[D] et de son auteur, et que tant la parcelle BH [Cadastre 6] que la propriété acquise en 1974 sont décrites comme jouxtant au sud la zone des 50 pas géométriques, relève lui-même qu'il est peu vraisemblable

E... ont appris que la maison ne se situait pas sur cette parcelle mais sur la zone des 50 pas géométriques et que la parcelle était d'une superficie de 30a 56ca.

Pointe Carbet, dans la zone des cinquante pas géométriques.

A occupe sans droit ni titre le domaine public maritime dans la zone des cinquante pas géométriques.

Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2023, le préfet de la Martinique et l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Martinique concluent

QY... une parcelle de terrain de 2 422 m² située à [...] ([...]), lieu dit "[...] ", dépendant de la réserve domaniale dite "zone des cinquante pas géométriques" figurant au registre II sous le numéro

Les débats s'y sont noués autour des positions suivantes : - les consorts [G] ont soutenu que le terrain revendiqué se situe dans la zone dite des cinquante pas géométriques, laquelle zone relevait du

-C... hors de cause ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, dans le département de la Réunion, la zone des 50 pas géométriques était délimitée par un arrêté

B, a entreposé, sur la parcelle cadastrée BC 50 localisée sur la bande des 50 pas géométriques, deux fourgonnettes de couleur blanche, une pelle mécanique sur pneu, un canot sur remorque, une berline

MOTIFS Sur l'application de la règle des cinquante pas géométriques à Saint Martin : Il convient de rappeler que la zone dite des cinquante pas géométriques a été instituée dans les Iles d'Amérique

des 50 pas géométriques depuis les travaux de cantonnement de la voie reliant Baillif à Basse-Terre.

Il en ressort que, en tenant compte de la position géodésique de chacun des sommets géométriques de la parcelle de Mme E, cette parcelle présente effectivement une superficie de 370 m², et non de seulement

Buet a expliqué s'être fondé sur le plan du géomètre B... de 2007 et dont il est dit qu'il relate l'état des lieux avant la mise en activité du site ; que ce rapport n'est antérieur que de peu d'années

B, à qui il est reproché, aux termes d'un procès-verbal dressé le 18 octobre 2021, d'avoir sur la parcelle AW 99 localisée sur la bande des 50 pas géométriques, sur la servitude de passage dite " ruelle

Aux termes de l'article L. 5111-1 du même code : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111

Ainsi que pour voir ordonner à ladite société de lui remettre un bulletin de salaire, conforme sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

des 50 pas géométriques, pour la seule raison qu'ils étaient en mesure-ou non-de rapporter une preuve éventuellement impossible de l'existence d'un titre d'origine émanant de l'Etat, la cour d'appel a

dite des cinquante pas géométriques, est passible d’une amende de 150 € à 12 000 € ». 4.