L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 alinéas 1 et 2, L. 480- 7 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

la vente au détriment de celle prévue pour un usage agricole, mais non de changer la destination de la construction existante, la cour d'appel a méconnu l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme ;

Considérant ce qui suit : 1.

A ; Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, aux termes de l'article UD3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Ajaccio : "1.

Considérant ce qui suit : 1.

1 du code de procédure pénale : M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction Minute n° N° RG 22/07657 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSUB AFFAIRE : S.A. AXA FRANCE IARD C/ S.A.S.U.

29 de la loi susvisée du 27 décembre 1973 : "préalablement à l'octroi du permis de construire ( ...) sont soumis pour autorisation à la commission départementale d'urbanisme commercial les projets : 1°

Aux termes de l'article L. 151-25 du même code : " Peuvent être autorisées en zone N : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien

n'était pas conforme aux règles d'urbanisme ; » 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 231-4 du code de construction et de l'habitation le contrat visé à l'article L. 231-1 du code de construction et

[L] à la SCI [1].

de Velaux en date du 22 avril 1982 : Considérant que l'article UD.6 du règlement du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté du Levun à Velaux Bouches-du-Rhône dispose, en son paragraphe 1,

de l'article 314-1 du Code pénal, mais de l'article 406 ancien, moins sévère ; " alors que l'article L. 241-2 du Code de la construction et de l'habitation vise le détournement de fonds reçus " à l'occasion

D’autre part, aux termes de l’article UM 11 du règlement du plan local d’urbanisme alors applicable : « 1- Toute construction doit présenter un projet architectural dans une composition urbaine et paysagère

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

: coefficient 1,20 ; Assez bon - Construction n’ayant besoin que de petites réparations : coefficient 1,10 ; Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus

, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société BR constructions