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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge Unique 1
DTA_2101836_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Une contrainte a été rendue par le directeur de la CAF de la Seine-Maritime le 22 février 2021 qui a été signifiée à l'intéressée le 30 avril 2021.
Source officielleJuge social
DTA_2305826_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A forme opposition à cette contrainte. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301262_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). " Sur l'opposition a contrainte
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201275_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Il soutient que l'opposition à contrainte est irrecevable et que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2109112_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Sur l'opposition à contrainte : 2.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2103744_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Sur l'opposition à contrainte : 2.
Source officielleJuge social
DTA_2301896_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A forme opposition à cette contrainte. 2.
Source officielleJuge Unique
DTA_2100316_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par la présente requête, Mme D forme opposition à cette contrainte. 2.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2402858_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
B forme opposition à cette contrainte. 2.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2402535_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
A forme opposition à cette contrainte. 2.
Source officielleJuge social
DTA_2300615_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le 17 janvier 2023, une contrainte lui a été signifiée pour le recouvrement de l'indu. Mme A forme opposition à cette contrainte. 2.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311047_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte de la caisse d'allocations familiales des Hautes Alpes émise le
Source officiellePrésident Ouardes
DTA_2402623_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
207,89 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active (RSA) ; 2°) d'annuler la contrainte d'un même montant émise à son encontre par la CAF de la Seine-Saint-Denis.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2201350_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
A forme opposition à cette contrainte. 2.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2100761_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2021, la société civile immobilière La Thierache forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales du
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500553_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
indu d'aide personnalisée au logement ; 2°) à la contrainte émise le 27 janvier 2025 par laquelle la mutualité sociale agricole du Limousin lui réclame la somme de 746,28 euros au titre d'un indu de
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622761
24 juillet 1987
24 juillet 1987
formée à l'occasion des actes de poursuites exercés contre lui par le percepteur d'Ivry-la-Bataille pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu au titre des années 1973 à 1976 ; 2° annule la contrainte
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001399_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A forme opposition à cette contrainte. 2.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2102052_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
B forme opposition à cette contrainte. 2.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406824_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A... forme opposition à la contrainte émise le 11 avril 2024 pour recouvrer un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 541,26 euros constitué sur la période du 1er mai 2013 au 30 juin 2013
Source officiellePage 20 sur 8880