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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9e3
1 avril 2008
1 avril 2008
d'identification avait été dissimulé, les sociétés défenderesses ont sciemment contrevenu aux dispositions de l'article L.217-3 du Code de la consommation, •fait interdiction aux défenderesses de mettre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110207
20 mai 2020
20 mai 2020
L'article L. 217-6 du code de la consommation prohibe notamment l'apposition, sur des produits mis en vente ou vendus en France, ou sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes, étiquettes,
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb11
6 septembre 1988
6 septembre 1988
dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles
Source officiellePROCEDURE ORALE
68e94fe23ea43407b910509b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 217-3 et suivants du code de la consommation, les articles 1603 et 1604 du code civil relatifs à l’obligation de délivrance conforme, les articles 1217 et 1227 du code civil, demande au tribunal de
Source officielleChambre 1
695d848175782d5f060297ff
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Outre l’annulation de la vente et la restitution du prix prévues aux articles L.217-8 et L. 217-14 du Code de la consommation, ils invoquent l’alinéa 3 de l’article L.217-8 du Code de la consommation pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2302324_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 217 undecies du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01887_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100685_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
notion de « programme immobilier » est étrangère à ces dispositions ; la remise en cause de la réduction d’impôt ne peut être fondée sur les dispositions du III de l’article 217 undecies du code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101220_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
notion de " programme immobilier " est étrangère à ces dispositions ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur les dispositions du III de l'article 217 undecies du code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101266_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101267_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
notion de " programme immobilier " est étrangère à ces dispositions ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut être fondée sur les dispositions du III de l'article 217 undecies du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110041
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 211-4, devenu l'article 217-4, du code de la consommation dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge a l'obligation de ne pas
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65833faf3ea7c8c1129c06cf
18 décembre 2023
18 décembre 2023
MOTIFS Sur la demande de résolution de la vente 1° Sur le principe de la garantie du vendeur En application de l’article L.217-3 du code de la consommation, « le vendeur délivre un bien conforme au contrat
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d8df
25 juillet 1995
25 juillet 1995
législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001616_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
que celui de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions du I bis et I ter de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration
Source officielle1ère Chambre civile
63c79b0fda31367c908eb55d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Ils soutiennent que c'est à tort que le tribunal a jugé leur action prescrite, alors que le point de départ du délai de prescription de deux ans prévue à l'article L.217-12 du code la consommation, doit
Source officiellecr
61372610cd58014677422b1c
15 février 2000
15 février 2000
568 et 217 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C209000
5 février 2026
5 février 2026
L'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire attribue compétence exclusive au tribunal judiciaire de Paris pour connaître, en matière civile, à moins qu'elles n'échappent à la compétence de
Source officielleCIVIL + 10 000
69d6caa5cdc6046d4791f101
7 avril 2026
7 avril 2026
Ils soutiennent encore, sur le fondement de l'article L.217-8 du code de la consommation, que les défauts d'étanchéité constituent également un défaut de conformité.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00466
24 avril 2024
24 avril 2024
Le pourvoi, formé le 31 mai 2023, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt faite par lettre recommandée envoyée le 23 mai 2023, est irrecevable en application de l'article 568 du code
Source officiellePage 20 sur 8878