par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard

370-1-5 alinéa 1 du code civil, l'adoptée portera désormais le nom de [U] ; Dit que conformément à l'article 370-1-5 alinéa 6 dudit code, l'adoptée portera désormais les prénoms de [X], [L], [I], [D]

à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.

à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.

l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

4 du Code de procédure civile.

d'expiration du délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

237 du code civil, le divorce entre les époux : Monsieur [E] [M] [H], né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 6] ; et Madame [U] [G] [R], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] ; Mariés le

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. " et aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom

SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE L'article 270 du Code civil dispose que  le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

elle le fait, la cour d'appel viole les articles 1134 et 1165 du Code civil ; 3 / que la réception sans protestation ni réserve des relevés de compte fait présumer l'existence et l'exécution des opérations

Les effets des clauses de résolution de plein droit sont suspendus pendant le cours des délais octroyés dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Raphaël X..., retirer cette offre et en présenter une nouvelle, la cour d'appel a violé l'article L. 211-9 du code des assurances ; 2°/ que la preuve du consentement de la victime à l'offre de l'assureur