L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

SOCIETE GENERALE FACTORING de la décision rendue le 24 Décembre 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la Société AMAZON EU SARL Par conclusions notifiées le 4 Avril

AXA FRANCE IARD de la décision rendue le 06 Juillet 2022 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à la S.A.S. HH, Attendu que la S.A.

BY B du jugement rendu le 21 Octobre 2022 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à la Société PARABIAGO COLLEZIONI SRL, , Attendu que la S.A.R.L.

JSR de la décision rendue le 30 Avril 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la Société ADA TEKSTIL MUMESSILLIK SANAYI VE DIS TICARET LIMITED SIRKETI, Par conclusions

Représentant : Me Marie-eva BIRRIEN, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 9 INTIMEE Vu l'appel relevé par SCCV [Adresse 1] de la décision rendue le 09 Avril 2025 par le Tribunal de Commerce

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires

l'article 408 de l'ancien Code pénal ; que, par conséquent, la prévention, d'une part, omettait de préciser que la chose avait été remise à titre précaire en vue d'en faire un usage déterminé, d'autre

1782 du Code civil, 406 et 408 anciens du Code pénal, 314-1 et 314-10 nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

659 du code de procédure civile, GRENKE assigne ZAK&CO devant ce tribunal : Vu les articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu l'article L. 441-6, L. 441-10 du code du commerce * Condamner

Bien-fondé du moyen : Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 7.

385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions adressées par l'appelant le 13 Avril 2026, aux fins de désistement pur et simple, Attendu que l'appelant a déclaré se désister

de l'article 1599 du code civil, M.

1134 du code civil, ensemble l'article 408 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que l'assignation délivrée par la société Norminter à la société Amidis tendait à voir juger la vente parfaite entre

COMMERCES DES YVELINES, et la Société SOGELIM DIXENCE PROPERTY MANAGEMENT, partie intervenante, Attendu que la S.A.R.L.

406 et 408 du Code pénal en vigueur au moment des faits, violation des articles 112-1 alinéa 3 et 314-1 du nouveau Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 6.

chez son avocat, comme l'article 18 du code de procédure civile de la Polynésie française l'y autorisait.