324 et 529 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 324 et 529 du code de procédure civile : 10.

546 du code civil doit leur profiter, faisant ainsi échec à la présomption de propriété énoncée à l'article 552 alinéa 1er du même code et invoquée par les défendeurs ; Qu'en ce qui concerne le premier

D'autre part, aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ".

Par ordonnance du 13 juillet 2022, le conseiller de la mise en état a : - déclaré irrecevab1e comme tardif l'appel interjeté par Mme [O] le 12 février 2021, l'article 552 du code de procédure civile ne

546 du code de procédure civile, ensemble les articles 1842 du code civil et L 2102-4 alinéa 1 du code des transports et l'article 552 du code de procédure civile ; Alors, de troisième part et en toute

En cas de solidarité ou d' indivisibilité, l'article 552 du code de procédure civile permet à l'appelant, dès lors que son appel est recevable à l'égard d'au moins une partie et que l'instance est encore

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article 555 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers

1324 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de

l'ensemble des péripéties de la procédure affecte l'ensemble des parties et que tout jugement rendu au cours de cette procédure aura effet à l'égard de toutes les parties ; Considérant qu'aux termes de l'article

Il rejeta toutefois la demande de déposition du requérant en faisant valoir qu’il serait seulement entendu au sujet des faits de sa connaissance personnelle conformément à l’article 552 du code de procédure

D'autre part, aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. () ".

558 du code de procédure pénale.

1371 du Code civil et l'article 555 du Code civil, - que les travaux financés par un concubin sur un immeuble appartenant à l'autre, constituent un enrichissement sans cause si ce financement excède

de la société débitrice le liquidateur ne représente pas la société ; Aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une

aux époux Y... le droit sur le hangar implanté sur la parcelle n° 95 et, pour une toute petite partie, sur la parcelle n° 94 ; qu'en quatrième lieu le tribunal a considéré que par application de l'article

la société Axa sur le fondement de l'article 583 du code de procédure civile.

Également, la présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol, fixée à l'article 552 du code civil, est renversée par l'appartenance du pont dans son intégralité au domaine public

Aux termes de l’article R. 132-2 du même code : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de