Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 24/07/2025 avec copie de l'acte

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

L'article 654 du code de procédure civile énonce : « La signification doit être faite à personne.

code de procédure civile.

654 et 690 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 24 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 et l'article 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en considérant que, conformément

code de procédure civile

SUR CE : L'article 654 du Code de Procédure Civile dispose 'la signification doit être faite à personne.

Il est acquis que la date de signification d'un acte d'huissier de justice n'est pas reportée au jour de la réception de la lettre dont les articles 658 et 659 du code de procédure civile prescrivent l'envoi

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 30/05/2025 avec copie de l'acte.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 25 février 2026 la SAS G&B a fait délivrer assignation à la SAS K&D selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, par acte

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

les articles 654 à 658 de ce Code ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à Mme I... par acte d'huissier de justice du 12 février 1999, de l'original duquel il résulte que la signification à la

des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

et 658 du code de procédure civile, Juger Mme X...

Madame [D] [E] bien que valablement convoquée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile n'a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 05 janvier 2024.