D'une part, aussi bien la liberté personnelle que la liberté d'aller et venir constituent des libertés fondamentales.

D C et Mme A E, agissant tant en leur nom propre qu'au nom de leur enfant mineur, M.

entre madame Anne Marie DE Y... et monsieur José PEREIRA, et a fixé à la somme totale de 2 100 F par mois, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation d'Anthony né le 28 septembre 1984, d'Alexis

Les trois enfants mineurs I B D, qui sont scolarisés en France depuis l'année scolaire 2020- 2021, disposaient d'un visa qui a expiré le 2 mars 2022.

Il soutient que : * s'agissant de la condition tenant à l'urgence : elle est présumée remplie s'agissant d'un refus de renouvellement d'un document de circulation pour étranger mineur ; sa fille ne peut

Elle soutient que : S’agissant de l’atteinte à une liberté fondamentale : - le refus de délivrer un document de circulation pour étranger mineur porte une atteinte grave à sa liberté fondamentale d’aller

Si Mme B fait valoir son état de grossesse, elle n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations.

du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à sa fille D une attestation de prolongation d'instruction, ou un document de circulation pour étranger mineur

Minne, président, Mme Jeanmougin première conseillère, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025.

juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer le passeport de son fils mineur

Elle soutient que : - la décision portant assignation à résidence est entachée du vice d'incompétence ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir et est entachée d'erreur

DES CEDRES JUSQU'AU CHEMIN DE LA MINE, A ALES, EST DE NATURE A FACILITER LA DESSERTE DES CITES OUVRIERES DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES ET PRESENTE, PAR SUITE, UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;

les Pyramides et le musée du Caire et avec le souhait de se rendre en Jordanie sur le site de Petra ; - il est porté atteinte à la liberté d'aller et venir de son fils.

Mme C A a sollicité, le 27 juillet 2021, la délivrance d'un passeport français auprès des services consulaires français à Bamako au bénéfice de son enfant mineur D B.

l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation pour logement sur-occupé en étant en situation de handicap ou avec une personne en situation de handicap à charge ou avec un enfant mineur

Selon l’article 220 du code pénal, les rapports sexuels avec un enfant mineur ne sont délictueux que si le mineur est âgé de moins de quinze ans. 3.

Les allégations du [requérant] faisant valoir que la mère l’empêche de voir l’enfant n’ont pas été démontrées. (...)

De leur union sont nés : - William, le 9 novembre 1999, - Alexis, le 22 juillet 2002, - Faustine, le 21 mai 2009.

familiale à laquelle ouvre droit le mineur sera versée à M.

X..., qui, lors des faits, hébergeait le mineur en vertu de son droit de visite, et son assureur, la SAMDA ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité de M.