CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2104165_20230105
5 janvier 2023
E produit des pièces suffisamment nombreuses et probantes pour établir sa présence habituelle en France depuis avril 2017 et sa communauté de vie, depuis le courant de cette même année 2017, avec Mme B
DTA_2200871_20230713
13 juillet 2023
A en France, notamment sa date d'entrée alléguée, la circonstance qu'il est célibataire, sans charge de famille et qu'il ne démontre pas la nécessité de demeurer auprès de son père en France, son absence
Cour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d33
26 novembre 2013
né le 09 Mai 1961 à SAINT MEEN LE GRAND ... 35740 PACE Représenté par Me Arnaud COUSIN de la SCP BROUILLET/ GLON/ BROUILLET/ COUSIN/ BRETON, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame Sandra
JEX
6274bcda2799a9057d5dd16f
5 mai 2022
MARTIN, Président de chambre, Madame Fabienne GIRARDOT, Conseillère, Madame Nathalie BRETILLOT, Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL ; ARRÊT : contradictoire, prononcé
DTA_2104682_20230105
A qui ne produit qu'une seule pièce au titre de l'année 2014 ne peut être regardé comme justifiant de sa présence habituelle en France que depuis septembre 2015.
2ème Chambre
627df8fe0d41e0057d43e4f1
12 mai 2022
VOLKSWAGEN BANK GMBH SARL de droit allemand dont le siège est situé Gifhorner Str 57, 38112, BRAUNSCHWEIG, prise en son établissement situé 15 avenue de la demi Lune Bâtiment Ellipse à 95700 ROISSY en France
2ème chambre
DCA_25PA00901_20260225
25 février 2026
participation (SCP) « Manuia II » a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés et des pénalités mises à sa charge au titre des années
Madame Jacqueline Xc/S.A
6253cab9bd3db21cbdd8bd95
10 juin 2008
versée en début de l'année suivante à la salariée.
étrangers JU
DTA_2303123_20231211
11 décembre 2023
La requérante fait valoir qu'elle a trouvé une stabilité et sécurité en France qu'elle ne pouvait avoir dans son pays d'origine.
DTA_2303124_20231211
Elle mentionne, outre la date d'arrivée en France de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02897_20240605
5 juin 2024
Mme A, ressortissante ukrainienne née le 7 juillet 1981, est entrée en France en août 2002 selon ses déclarations et a été admise au séjour à compter du 24 décembre 2004.
7ème chambre
DCA_21PA01427_20230203
3 février 2023
Générale Immobilière (LSGI) a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années
DCA_21PA00573_20221116
16 novembre 2022
N'ayant pas déposé de déclaration de revenus en France au titre de ces deux années, il s'est vu notifier le 25 mars 2016 des mises en demeure de déclarer ces revenus, demeurées sans réponse.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01685_20231018
18 octobre 2023
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un bordereau de production de pièces enregistrés le 20 juin 2023 et le 30 août 2023, Mme B, représentée par la SCP Breillat - Dieumegard
DTA_2111686_20221006
6 octobre 2022
C ne justifie pas de sa présence continue en France depuis la date alléguée de son entrée sur le territoire national, particulièrement au titre des années 2017 à 2020 pour lesquelles il n'a produit aucune
3ème chambre
DTA_2203137_20230509
9 mai 2023
Ils sont revalorisés chaque année () ".
DTA_2115468_20230615
15 juin 2023
Mme B A épouse C, ressortissante turque née le 20 juillet 1992 à Halfeti, est entrée en France le 25 décembre 2012 munie d'un visa long séjour.
DCA_21PA03313_20221013
13 octobre 2022
Si ce congé est fractionné plus de trois fois par année, par période minimale d'une semaine, le praticien peut bénéficier d'une bonification de six jours ouvrables à prendre pendant l'année de référence
3ème Chambre Commerciale
695e070a75782d5f060c271c
6 janvier 2026
La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes.
Pôle 6 - Chambre 9
616318bce0639f4f1a04a4d8
5 octobre 2011
bruts mensuels augmentée de primes de vacances et de fin d'année.
Page 20 sur 38