Octobre 2025 AFFAIRE [K] [H] C/ [8] REFERENCE : Dossier N° RG 24/00047 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CMMW N° de MINUTE : 25/00105 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats du 03 Juin 2025 : Présidente Anne-Sophie

Madame Bénédicte MANTEAUX et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat

délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Monsieur Bernard WEBER, Conseiller Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie

Le Greffier, La Présidente, Copie délivrée le 01 août 2023 à la SCP PEREZ ET CHAT Me Anne sophie PESCHEUX Me Clarisse DORMEVAL Copie exécutoire

Marc V..., Mlle Sophie R..., MM. Frédéric A..., Claude I..., Mme Dolorès L..., MM.

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre, et par Sophie

Monsieur [E] [G], demeurant [Adresse 3] Défaillant, DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe Assesseur : Patricia MASSE

Elle n'a jamais été investie d'une mission de conseil juridique en droit social, ni été chargée de procéder au suivi juridique de la masse salariale.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public.

déférée à la Cour : Jugement du 24 Juillet 2012 -Tribunal d'Instance de JUVISY SUR ORGE - RG n° 11-12-0000 APPELANT Monsieur [B] [P] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté et assistée de Me Annie

09 Octobre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 2005/08734 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Anne-Sophie

Sylvie KONG THONG en la personne de Me Dominique OLIVIER, avocats au barreau de PARIS (toque : L0069) Assistés du Cabinet MAGELLAN en la personne de Me Bernard BRAUN substitué à l'audience par Me Sophie

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** M.

né le 31 Décembre 1935 à LORIENT ... 77300 FONTAINEBLEAU Représenté par Me Sophie MELOU-GAUTREAU, avocat au barreau de QUIMPER M.

Représenté par Me Sophie BERGERON, avocat au barreau de QUIMPER INTIMÉE : Madame Virginie, Y... épouse X... née le 22 Août 1964 à CORRE (70500) ...

Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Michel ALIK-CAZENAVE, Vice-Président placé, près Monsieur le Premier Président GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie

règlements effectués ; qu'il s'ensuit que l'association est bien redevable d'un reliquat de 5370, 12 euros pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2003 ; Considérant que pour les périodes années