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547 résultats pour « Article 19 octies Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

66ff85aba4ff9ec259c09669

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[R] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

65321afb9e4ea48318f5add3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0110REP002207093

Admin. suprême

10 janvier 1995

10 janvier 1995

xa0; travail ou aux articles 334, 334-1 et 335 du Code pénal.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60410ebd728244385687e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

1231 et suivants du code civil, l'article 1353 du code précité dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; - qu'il résulte du courrier adressé le 19 mai 2008 à l'EURL

Source officielle
CA

5e chambre civile

6363684437e31b7f744449a2

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Condamner Sodisca à porter et payer à la SCI Les Cousins la somme de 25 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4797cdc6046d475d8fc0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0923JUD001982392

Admin. suprême

23 septembre 1994

23 septembre 1994

Une amende comme celle visée plus haut est calculée en fonction des ressources de l’intéressé (chapitre 2, article 4 b) par. 2, du code pénal de 1889).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01195

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

L. 1234-5 du code du travail.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00138

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

, 121-2,121-3 et 222-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Y...

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6785fd9ae1c1941b1ee98025

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La Cour de cassation consacre, au visa de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil, de l'article 9 du code

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69657dc2cdc6046d47139d3f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

683 du code civil, comme ils le reconnaissent eux-mêmes dans leurs écritures.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032f04871cec8642536a9ed

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44193e17a63792055a3

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f95027de0ebe408dac6ede

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e934ccdc6046d4764b03c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la prescription de la demande de dommages-intérêts pour discrimination En application des articles 2224 du code civil et de l'article 1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5921502b828318c4e3a7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [N] [V] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f35cf40727a0044630b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fc0cdc6046d47e422fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

659f99f73328fa00087a270a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[I] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

66a0990e2be3e083f4fad52c

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[E] [H] demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L. 227-10 du code de commerce, et des articles 1128, 1163 et 1592 du code civil, de : À titre principal : Confirmer

Source officielle