455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans sa rédaction antérieure

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

première instance ; - condamner la société Torann France à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des articles 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°61-647 du

Article 3 : Les conclusions du syndicat FSU La Territoriale 37 et du département d'Indre-et-Loire au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 8.

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel se réfère le I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

110 5924 4, la Société IMOEF entendait voir annuler le jugement déféré, ainsi que la contrainte contestée et réclamait paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

sa situation, du champ d'application des dispositions précitées du 4°) de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, et incombe dès lors au département de la Loire-Atlantique.

au département fondée sur l'article L. 222-5, 4° du code de l'action sociale et des familles.

Par acte du 29 mai 2024, la sci Anatole France 37 a fait assigner la société Alliance 93 devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins d'obtenir au visa de l'article 514-3 du code de

La société invoque la tardiveté de l'appel au regard du délai prévu à l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution.

de [OF] a [G] et de [IS] a [L], 4°/ à M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.