à leur profit au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que la condamnation prévue par ce texte ne peut être prononcée que

132-19 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et suivants du Code général des impôts, 1743, 1750 dudit

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

…) » En application de l’article R. 423-19 de ce code : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. » L’article R. 423-23 de ce code dispose que : « Le délai

de l'article L. 600-5 et l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

conditions définies par l'article 47 du code civil ".

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ceux d'appel au profit de Me I... par application de l'article 699 du code de procédure

Aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.

et 133 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lansargues et de Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Rémy Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 422-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les assistants maternels (…) employés par des collectivités territoriales sont des agents non

Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " 1.1.

L'article L1154-1 du code du travail dans sa rédaction postérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 applicable énonce que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à

décision initiale d'indu a méconnu les dispositions de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; - sa bonne foi ne peut être remise en cause, dès lors que l'indu de 96 euros résulte d'une

décision initiale d'indu a méconnu les dispositions de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; - sa bonne foi ne peut être remise en cause, dès lors que l'indu de 96 euros résulte d'une

décision initiale d'indu a méconnu les dispositions de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; - sa bonne foi ne peut être remise en cause, dès lors que l'indu de 96 euros résulte d'une

425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 321-1 du Code pénal, 6-3 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale

L. 131-3, L. 133-1 et L. 133-3 du code général de la fonction publique et de l'article 22 du règlement intérieur de La Poste pour les faits du 9 juin 2022, et de l'article R. 4228-20 du code du travail

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

[S] est tenu de l'indemniser de son entier préjudice, lequel s'élève à la somme de 135 138 euros, en ce que : - M.