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9 320 résultats pour « Article 47 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

631986fb51eeae4f1309d125

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

47 du code civil. 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202611_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2210841_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2200390_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2005213_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article A. 47 A-3 du même livre : " " I. - Les copies des fichiers réalisées en application du III de l'article L. 47 A, sur lesquelles une empreinte numérique est calculée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1904975_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 47 du même livre: "Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302646_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

- méconnaît les articles L. 435-5 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; - méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400873_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206163_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101764_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales ; - la procédure est entachée d'irrégularité pour méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et de l'article 47 de la charte

Source officielle
CC

cr

6137262bcd5801467742379f

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 441-1 et 441-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénal ; "en ce que

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003244_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1006JUD001231106

Admin. suprême

6 octobre 2015

6 octobre 2015

Il se réfère de surcroît à l’article 254 du code de procédure civile de la Fédération de Russie, qui permet de contester un acte ou une omission d’une autorité publique. 26.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69fc2fe9cdc6046d47e42623

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[H] [Y] à lui payer la somme de 4 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec distraction.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300708

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; Alors que 3°) en application des dispositions de l'article L. 411-47 du code

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2204889_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00082_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201567_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

47 du code civil ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02916_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. " Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01248_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes du III de l'article L. 47 A du même livre : " a. - Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés

Source officielle

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