Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

L'article 202 du code de procédure civile n'a pas assorti de nullité l'inobservation des règles de forme des attestations.

En troisième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

violation par une loi, un décret ou une règle visée à l’article 26 bis de la Constitution, des articles 6, 6 bis et 17 de la Constitution.

affirmé par erreur - en leurs articles 64 et 146, sans se prononcer sur l'avis du professeur B... , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le juge a l'obligation

3 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964, l'article L. 711-2 b du Code de la propriété intellectuelle, issu de la loi du 4 janvier 1991, n'étant pas en application aux dates de dépôt susvisées ; qu'aux

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L650-1 du code de commerce, Vu l'article L313-22 du code de la consommation, Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu le jugement du 18 mars

Sur la responsabilité de l'expert-comptable L'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige

Sur le fond, Sur le harcèlement invoqué : Mme [L] invoque le harcèlement moral de la part de son employeur comme cause de son inaptitude médicale.

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Elle a regardé ces sommes comme des rémunérations occultes de la société au profit de M. A sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

1613 bis du Code général des impôts.

Les [demandeurs] constitués présentèrent une demande [en dommages-intérêts] aux termes des articles   186   bis et 186   ter du Code de procédure italien, tendant à obtenir le paiement des

spéciale prévue à l'article L. 181-30 du même code ;() ".

Sur les faits invoqués et leur matérialité Comme faits constitutifs de harcèlement moral, elle invoque que : 1.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement