Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1.

application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

[H] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

1) PREUVE - Aveu - Indivisibilité - CAS. 2) CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Exception de prescription - Recevabilité - Conditions. 3) RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Action

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi incident pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1213 du code civil, ensemble les principes

L. 433-1 du code de la sécurité sociale).

2°) de mettre à la charge de la commune des Baux-de-Provence la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance L’article L.723-2 du code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle

2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Article 2 : Il est accordé à MM.