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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102299_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00611_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il soutient que : - une substitution de base légale est demandée, les articles 44 quindecies et 302 nonies du code général des impôts devant se substituer à l'article 44 sexies du même code ; cette substitution
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400528_20240215
15 février 2024
15 février 2024
; - à titre subsidiaire, elle présente une substitution de motifs ; le projet méconnaît l'article N11 du PLU et l'article D98-66-1 du code des postes et communications électroniques.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904622_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielleciv1
613721d8cd580146773f805b
3 mars 1993
3 mars 1993
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493127.20250218
18 février 2025
18 février 2025
application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312525_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101283_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00454_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200606
9 avril 2009
9 avril 2009
1351 du code civil et 66 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société MMA se fonde essentiellement sur l'article 84 des conditions générales de la police responsabilité
Source officielleciv1
613723efcd5801467741014a
6 novembre 2002
6 novembre 2002
Gérard Y..., a violé les articles 1892 et suivants du Code civil ; 2 ) qu'elle a privé sa décision de base légale en retenant que M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2101014_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
287-1 et 287-2 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101714_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613725e1cd580146774213d9
26 septembre 2001
26 septembre 2001
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et 66 de la Constitution, 6, 591 et 593 du Code de procédure
Source officielleRétention_recoursJLD
64e8448be90364d9695a7b56
24 août 2023
24 août 2023
SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100728
24 novembre 2021
24 novembre 2021
1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le créancier ne peut faire révoquer les actes faits par son débiteur en
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01186
30 septembre 2025
30 septembre 2025
l'instruction qui a limité la protection du conseil à la préparation d'une défense, a méconnu les articles préliminaire III, dernier alinéa, 56-1, 56-1-1 et 56-1-2 du code de procédure pénale et 66-5
Source officielleciv1
613724dbcd58014677418f09
27 mars 2007
27 mars 2007
1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 6 de cette même convention, ensemble l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Mais attendu
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2108647_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 392