L. 4138-2, de l'article L. 4211-1, ou du 2° de l'article L. 4141-1 du code de la défense, ou son suppléant ; / -un officier supérieur, ou son suppléant ; / -deux personnalités qualifiées membres d'une

L. 711-1.

    Code de procédure pénale     Concernant la libération conditionnelle Article 720-1-1 (Loi du 4 mars 2002) «   Sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction

GRIEFS 1.     Invoquant l'article 6 §§ 1, 2 et 3 d) de la Convention, les requérants se plaignent d'un manque d'équité de la procédure pénale dont ils ont fait l'objet. 2.

pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code

421-1 à 421-6 du code pénal, notamment pour manifester tout soutien à ces personnes détenues (article   132-42 12 o du code pénal)   ». 14.

L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel s'est substitué l'article L. 822-2 du même code, étaient susceptibles de

    Les conditions générales de la prescription acquisitive sont définies par l’article 713, alinéa 1 er , du code civil de 2002, qui reprend l’article 639, alinéa 1 er , de l’ancien code  

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire

Il est vrai que selon le code de procédure pénale un témoin encourt des poursuites pénales en cas de déposition mensongère.

salaire (10 %), 1. 481, 54 € pour l'absence de mention du DIF, 4. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

D. 57 du code de procédure pénale () ".

Il résulte des articles 81 et 151 du Code de procédure       pénale et des principes généraux de la procédure pénale que       notamment, d'une part, des

L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

EN DROIT Le requérant allègue que la procédure pénale dont il a fait l’objet a été inéquitable. Il invoque les articles 6 §§ 1 et 3 et 7 de la Convention.

L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Selon l’article R. 711-2-1 du même code : « (…) Les parties qui ont accepté l’usage du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 pour une affaire peuvent être convoquées au moyen de ce téléservice à l

    La diffamation était réprimée par l'article 206 du code pénal en vigueur à l'époque des faits.