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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA03423_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
DÉCIDE : Article 1er : La somme que l'Etat a été condamné à verser respectivement à Mme D H, M. J A, M. F A, Mme N C, Mme B C K et M. G E est portée à 2 500 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410122_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Les requérants n'ont pas présenté de demande de liquidation sur le fondement de l'article L. 911-7 du même code et l'exécution ne présente plus d'utilité depuis une date inconnue. 4. M.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2303975_20230807
7 août 2023
7 août 2023
euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2303976_20230807
7 août 2023
7 août 2023
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210084_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2315377_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle10ème chambre
DTA_2207988_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Article 2 : L'Etat versera à M. B G et à Mme A G la somme de 1 000 euros chacun. Article 3 : L'Etat versera à Mme F, à M.
Source officielle1ère chambre civile A
695e2bad75782d5f060fbde1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f65c2cfc5a084ac935
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par ailleurs, le conseiller de la mise en état est compétent pour prononcer un sursis à statuer en application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile renvoyant à l'article 789 du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317697_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
J et Mme H G doivent être regardés comme se désistant purement et simplement, par leur mémoire du 10 janvier 2024, de leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324837_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300588_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La faculté laissée à chaque Etat membre, G l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée G un ressortissant de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209423_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : " 1
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00492_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A lors de son congé de maladie du 2 février au 16 septembre 2015 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466236.20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
G demande au Conseil d'Etat : 1°) de prescrire une enquête sur le fondement de l'article R. 623-1 du code de justice administrative afin de recueillir des informations relatives à l'inscription de M.
Source officielle2ème chambre
6864bde8cf476b3ae0258505
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1722 du code civil, - constater que le bail se trouve en conséquence résilié de plein droit en application de l'article 1722 du code civil, - ordonner l'expulsion de Monsieur [G] ainsi que celle de
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
631ade1ef575634f1371edff
7 septembre 2022
7 septembre 2022
de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 VU l'article 2222 du code civil Vu l'article L 121-12 du code des assurances Vu l'article 1346-4 du code civil Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035277085
19 juillet 2017
19 juillet 2017
F...G..., demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de les admettre au bénéfice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401877_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301997_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. et Mme G, ressortissants
Source officiellePage 20 sur 979