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3 774 résultats pour « Article L112-2-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL_EX-TI

69cd9471cdc6046d47ca9d7f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

R114-1 du Code des assurances.

Source officielle

Page 20 sur 189

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TJ

Pôle social

677d7acab032d83cfd3e6c97

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L142-10 du code de la sécurité sociale se situe au sein du titre 4 " Expertise médicale " et du chapitre 2 " Mesures d'instruction ".

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978511af6ba0065f4327

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ils soutiennent que la prescription de leur action ne peut pas être retenue sur le fondement de l'article L114-1 du Code des assurances ; qu'ils n'ont jamais été informés de l'évolution de la prime d'assurance

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

659e494a553798000884739c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L113-1 du code des assurances, ni la déchéance de garantie par application de l'article L124-5 alinéa 4 du code des assurances, en l'absence de connaissance précise et certaine du syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

2ème chambre

63bfb39d5e2fbe7c90043a9f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L121-23, R121-3, L111-1 et L312-56 du code de la consommation, 1134 et 1184 anciens et 1231-1, 1303-1 et 1353 du code civil , de : - déclarer la société Premium Energy recevable et bien fondée en toutes

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603239da5011a7702783a128

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

[O] fait valoir que le jugement est en infraction avec les dispositions des articles L 141-4 et L 132-5-3 du code des assurances , qu'en effet, l'article L141-4 du code des assurances impose que soit remise

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5056e85d0474bddb3b3f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad41

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201035

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

R. 315-1-2 et D. 315-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f37cf40727a00446339

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fd9ed40e993c82d9daedf03

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

L113-8 et L113-9 du code des assurances).

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

64549fd2eedb07d0f81863ec

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[U], appelante, demande à la cour, au visa des articles 1315, 1382, et 1792 du code civil, et des articles L. 124-3 et L. 121-12 du code des assurances, de : - infirmer le jugement dont appel,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032cc7947dc9041d9b1edab

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

[H] au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages intérêts, outre la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

69d547a7cdc6046d476f6fa2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société ACM Iard et la société [D] se fondent sur la loi du 5 juillet 1985, sur le code civil et sur l’article L. 121-12 du code des assurances.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68f1d5bb0b565ec7590f7bf3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L121-2 du code des assurances n'interdit pas à l'assureur de prévoir dans la police d'assurance des restrictions de garantie liées à l'utilisation d'un véhicule terrestre à moteur lors de la survenue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933ff

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

L'article 48 des conditions générales du contrat rappelle les dispositions des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd502ee85d0474bddb35f6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

, dont le rapport médical mentionné à l'article R 142-16-3, que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du VAL DE MARNE et/ou son service médical, devra transmettre dans un délai de 2 mois à compter de

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

695d650875782d5f06006d0d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

VIE : FORMULE B N° 00489679.0002MULTIPLACEMENTS N° 00489679.0003MULTIPLACEMENTS N° 00489679.0004PEP ASSURANCES N° 00489679.0005 L'article L132-8 du Code des Assurances prévoit : En l'absence de désignation

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65aa2eec009f81000890dc1e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L113-1 du code des assurances que les pertes et les dommages occasionnels occasionnés par des cas fortuits ou par la faute de l'assuré sont

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d213

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les sociétés BATELEC et DOMINGUES soutiennent que ces clauses d'exclusion ne sont pas rédigées en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 du code des assurances, les caractères utilisés

Source officielle