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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Quatrième Chambre
67002ff1c34eb4cc85782fb1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Conformément à l’article L121-1 du code des assurances, l’indemnité susceptible d’être réglée à l’assuré par l’assureur ne peut excéder le montant de la valeur du bien assuré.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210555
16 juillet 2020
16 juillet 2020
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Helvetia assurances aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163821596ce96677bf0ff6b
23 novembre 2010
23 novembre 2010
ASSURANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Christine CARON DEBAILLEUL, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6620125df05edb385fb2a3a9
16 avril 2024
16 avril 2024
les conditions fixées par le décret en Conseil d'État auquel il est renvoyé à l'article L141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officielle4ème Chambre
6867639ca9510a2e90cf25b8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A 243-1 du Code des assurances et à l'article L 242-1 du même Code qui le lui imposent, sous peine d'irrecevabilité.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6722a90d3f64f312698b89b3
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Source officielle4e chambre
6032f9b79223ba6d00dcba69
23 octobre 2017
23 octobre 2017
Vu la police responsabilité civile souscrite auprès d'elle, Vu les articles L114-1 et L 114-2 du code des assurances, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 ancien du code civil
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc1172b5e5e648cbf953
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé
Source officiellePôle social
65a16ad70ddb7789268f14e7
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Civile
69d960decdc6046d47cfdc27
7 avril 2026
7 avril 2026
10, 1103, 1104, 1112-1, 1137, 1602, 1344-1 et 1344-3, 1353, 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, L121-17 et L242-1 du code des assurances, qu’il : - déclare [K] [Y] responsable de son entier préjudice
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
N, substitué par Me GENEVOIS Edith, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66fedf96172da17169e99621
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la demande, et que la victime est informée de cette notification; Confirmer que, conformément aux dispositions de l’article L315-1 aI.V du Code de la sécurité sociale, le service médical de l’Assurance
Source officielleCH1 Contentieux Général
696035abcdc6046d47ae17a7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
juillet 1985 et de l’article L121-12 du Code des assurances.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799ad1bc2605de4b46fc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
L’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version en vigueur à la date du litige : « I.
Source officielle6ème Chambre
69677928cdc6046d47402f13
13 janvier 2026
13 janvier 2026
comptables à disposition du cessionnaire, et ce pendant trois ans, à compter de son entrée en jouissance, en application de l'article L141-2 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre civile
686c358add7001754d623b11
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L114-1 et L114-2 du Code des assurances les pièces justificatives suivantes: - les pièces 1 à 4 détaillées ci-avant pour la prestation individualisée de repositionnement professionnel ; - une copie de
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7015f8faf13e2e973d7b
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, annuler et ordonner la mainlevée de la saisie attribution de créance à exécution successive du 26
Source officielle4e chambre civile
62736a90a58162057dac671a
4 mai 2022
4 mai 2022
articles 1134 et 1147, 1184 du code civil, de l'article L311-33 du code de la consommation : D'infirmer la décision déférée en toute ses dispositions, et statuant à nouveau, A titre principal, de
Source officielle19ème chambre civile
658096f13ea7c8c1120de7c0
15 décembre 2023
15 décembre 2023
droits proportionnels, seront mis à la charge du débiteur, en vertu des articles R631-4 du code de la consommation et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution ; - déclarer le jugement à intervenir
Source officielleDROIT COMMUN
686846e64965b5d9df328132
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il fonde son action sur les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-7, 1343-2, 1344 et 1344-1 du code civil, 696, L111-8 du code des assurances, 700 et 750-1 du code de procédure civile, R631-4 du code de la
Source officiellePage 20 sur 111