Dit que les licenciements devront intervenir sur simple notification de l'Administrateur Judiciaire conformément aux dispositions de l'article L 642-5 du Code de Commerce dans le délai d'un mois à compter

L121-12 du Code des assurances ; Considérant qu'aux termes de l'article L121-12 du Code des assurances, 'l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

L. 823-7 et R. 823-5 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article R. 823-5 du code de commerce exige seulement la présence en la cause de l'entité

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier'.

l'article 695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 8.

700 du code de procédure civile en ce compris l'article 10 du décret numéro 96-1080 du 12 décembre 1996.

du code de commerce.

l'article 1240 du Code civil.

Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur. » L’article L242-1 du code de la consommation dispose: « Les dispositions de l'article

parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [13] aux dépens.

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1153 du code civil, -Dire que les intérêts de tout type courront à compter de l'assignation le 13 mars 1997, Vu l'article 1154 du code civil, Vu le jugement rendu le 5 janvier 2005 par le tribunal

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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