L 211-13 du code des assurances. - ordonner l’anatocisme. - condamner la compagnie à lui payer la somme de 6 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. - dire et juger n’y avoir

Sur la saisie attribution Aux termes de l'article L211-1 du code de procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en

Pour le surplus, il convient de se référer aux argumentations plus amplement développées par les parties dans leurs écritures conformément aux articles 455 et 446-2 du Code de procédure civile.

Le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement prohibé par l'article 2.

Pour le surplus, il convient de se référer aux argumentations plus amplement développées par les parties dans leurs écritures conformément aux articles 455 et 446-2 du Code de procédure civile.

145 et 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - Débouter la société AXA France IARD de toutes ses demandes, fins et

R211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 503 et 694 du code de procédure civile et les articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, vu

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article L211-9 du code des assurances dispose que “une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident.

L'article L2411-2 du même code précise que : « bénéficient également de la protection contre les licenciements (...) le délégué syndical, le délégué du personnel, le membre du comité d'entreprise, le représentant

L'article L211-13 du même code énonce que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la

Ils visent également les dispositions de l’article L231-6 du code de la construction et de l’habitation, aux termes desquelles, « la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître

de l'article 450 du code de procédure civile

[R] [V]. » Outre le fait que cette prétention n'est pas autrement motivée, il sera rappelé que l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Tout créancier muni d'un titre

Cette action est soumise à la prescription quinquennale conformément à l'article 2224 du code civil.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il y a à cet égard une contradiction dans le libellé des actes de saisie, qui contrevient aux dispositions de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, et doit conduire à l'annulation

Par conclusions transmises le 25 mars 2022, les ACM demandent à la cour : Vu les articles 1382 et 1251 du code civil (désormais 1240 et 1346 du code civil), - confirmer le jugement en ce qu'il a