AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
651d02c1fe8d588318c1ad5f
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de l'article 1178 du code civil, la société Ecorenove devait restituer le prix de vente et récupérer les panneaux photovoltaïques ; En application des dispositions de l'article L312-55 du code de
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2ème chambre
DTA_2301311_20250220
20 février 2025
20 février 2025
; 2°) de mettre à la charge de la CASUD une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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