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947 résultats pour « Article L3312-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

651d02c1fe8d588318c1ad5f

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de l'article 1178 du code civil, la société Ecorenove devait restituer le prix de vente et récupérer les panneaux photovoltaïques ; En application des dispositions de l'article L312-55 du code de

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2301311_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

; 2°) de mettre à la charge de la CASUD une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41b7ffc2c8318ee0163

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L1251-43 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65c1dd15b1dbba0008e25ccb

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[Localité 4] Représentant : Mme [W] [F] (Agent audiencier) en vertu d'un pouvoir spécial DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811fecf40727a0043d7cd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L211-16 et L312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6622097b9ce1420008389a05

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L 3212-1 et l'article L3212-3 du code de la santé publique, la décision d'admission en soins psychiatriques de Madame [N] [I] en relevant chez cette personne l'existence de troubles mentaux nécessitant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02301

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

1134 du code civil, ensemble l'article 2 du même code et l'article L. 3332-12 du code du travail, ancien article L. 443-7 alinéa 3, issu de l'article 14-III, 2° de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856ef5

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Considérant que l'article R 332-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L332-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6036944781626136e8442924

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

aggravant d'autant sa responsabilité du paiement abusif, sans l'accord de la Sci, -vu les articles L312-8 et L 312-33 du Code de la consommation ,vu l'article 5-2 des offres de prêts « Coût du crédit

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa2220a34ad1000858185b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[R] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 442-1, L. 442-1-2 et L. 332-15, alinéa 1er du code de l'urbanisme,1103, 1221 et 1231-1 du code civil et L131-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

JLD

669eab61998cb644d8df35f8

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 18 juillet 2024 ** Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003352_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301098

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

ou le maintien des agriculteurs ; 2° l'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L331-2 du code code rural ; que sa décision

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356e91b69e88a370fdc3

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de l'article L312-8 du Code la consommation, - le taux effectif global du prêt est erroné ce qui est contraire au 3° de l'article L312-8 du Code de la consommation, - la périodicité du taux de période

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41a7ffc2c8318ee015b

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6622b0b0c91e3bdd7a889bc5

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L3211-2-3 du Code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

6696c2a19a603a692912eac9

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc47985d82da296f805

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention précitée.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

662209739ce14200083898e1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la santé publique, « La régularité des décisions administratives d'hospitalisation sous contrainte peut être contestée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676117c173dff6a79336a8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique

Source officielle