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L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

des dispositions du code de la construction et de l’habitation portant sur les établissements recevant du public (ERP).

code des relations entre le public et l'administration, et ne sont communicables en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que lorsqu’ils sont annexés à une

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[F] n'ont jamais été soumises aux dispositions de code de la consommation relatives aux crédits à la consommation, le 4° de l'article L.312-4 du code de la consommation excluant expressément du champ d'application

L311-6 de ce code.