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L441-10-22 du Code de commerce s'applique de plein droit.

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[O] et sa condamnation à lui verser la somme de 1.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[R] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, mais a rejeté sa demande de prise en charge de l'accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie

Dans ces conditions, la présomption d'imputabilité de l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale doit s'appliquer.

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L411-31 du code rural et de la pêche maritime, - en tout état de cause, condamner Monsieur [O] [N] et Madame [M] [F] à lui payer et porter une indemnité de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du