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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 2
6639c3c79413110008238615
19 avril 2024
19 avril 2024
L.3253-20 du Code du Travail.
Source officielle3ème chambre 1ère section
662a9fd1c8a1343b8cd62517
25 avril 2024
25 avril 2024
de 20 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6968d780cdc6046d4762dd9a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil ; - Condamner l'employeur aux dépens y compris les honoraires et frais de recouvrement forcé par voie d'huissier de justice.
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ea
4 avril 2024
4 avril 2024
, L.236-24, R.236-1 et R.236-2 du code de commerce, des articles 455, 768 et 910-4 du code de procédure civile : - in limine litis, de déclarer irrecevables les prétentions nouvelles visées dans le
Source officielleJex
6686f8c2e74459e0c7edab18
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par conclusions visées à cette audience, la société LE BAOBAB, invoquant les dispositions de l'article 654 code de procédure civile, R 221-1 du code de procédure civile, les articles 1369 et 1371 du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616294dedb5ccebfe3f3a70a
24 avril 2013
24 avril 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd41c3411ff3451e3ed
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des
Source officielle4e chambre
5fdae41b8bef5b773514fbe7
13 mai 2019
13 mai 2019
Par dernières conclusions signifiées le 25 avril 2017, la société Socotec France demande à la cour , de : Vu les articles 901 et suivants du code de procédure civile, - statuer comme de droit sur
Source officielleChambre sociale
642fb61ccece1704f5747584
6 avril 2023
6 avril 2023
l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200076
14 janvier 2010
14 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 4, 5 et 455 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6538b4317ffc2c8318ee01dd
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300702
16 juin 2015
16 juin 2015
prévue au a) de l'article L213-4 du même code, à savoir la date à laquelle est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
651e53ada81daa831884f620
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile : - avec intérêts au taux légal et capitalisation de ceux-ci dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163b52c1669d540ac7baa63
20 mai 2010
20 mai 2010
, d'autre part de constater qu'il y a lieu de distinguer le retraité dont les droits sont évalués sur la base des articles L.12, R8, R12 du Code des Pensions de Retraite des Marins, et l'employeur dont
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad51
18 octobre 2023
18 octobre 2023
dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
Source officiellePremière Chambre
66143ac43bbdffcd9171ca5c
5 avril 2024
5 avril 2024
des articles L1232-4 et R1232-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles L622-1 et L631-12 du code de commerce, Vu l’article 16 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, Vu les pièces versées
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670573581296b51ba2b1182c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864eb5d3e42c22e13b8cb
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1231-5 du code civil ; - dit que la clause pénale de 7 % stipulée dans l'acte authentique en date du 15 juin 2017 et qui s'élève à 295 330,77 euros selon la déclaration de créance apparaît comme étant
Source officielleJex
6984199ecdc6046d47f60d65
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee26983097
9 octobre 2024
9 octobre 2024
, dépourvues des mentions exigées par les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, sont trop imprécises.
Source officiellePage 20 sur 33