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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aa1
5 octobre 2020
5 octobre 2020
J... la somme de 2379,52 euros correspondant aux contributions des cotisations dues au titre du CSP, outre les majorations de retard conformément à l'article L133-9-2 du code de la sécurité sociale pour
Source officielle1re chambre sociale
6868b38475a2d196dbc191f7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L 1235-3 du code du travail, 2000.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires, - débouté la SASU OREANE employeur
Source officielle12e chambre
603373926b5a3d27ff27bfe6
13 juin 2017
13 juin 2017
mises à la disposition des parties; SUR CE LA COUR, Sur le respect de la contradiction: Considérant que la société Suez RV France, qui rappelle que l'article L.712-5 du code de la propriété
Source officielleChambre 4-8b
67f0be032b128a29976857a8
4 avril 2025
4 avril 2025
La MSA répond, que l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux dispositions des articles R. 243- 59 à R. 243- 59- 9 du code de la sécurité sociale s'applique au seul contrôle
Source officielleSécurité sociale
6031f69685079a2f198ef348
22 mai 2018
22 mai 2018
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article.
Source officielleChambre 4-8b
653a0643d0451e8318d0e91f
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation et, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d'assurance
Source officielle2ème Chambre
667fa34c0693c2be63c5bc1f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Dans ses conclusions notifiées le 14 juin 2023, Mme [X] dit [P] demande à la cour de: Vu les articles L114-1, L114-2 et R114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1147 et suivants du code
Source officielle15e chambre
63104bea4709e24f13d555da
31 août 2022
31 août 2022
L. 1235-3 du code du travail, condamner la société Cabanès Assurances à lui payer les sommes suivantes : -19 229,76 euros au titre de l'indemnité due en application de l'article L.1235-3 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f147
7 décembre 2011
7 décembre 2011
Cet arrêté stipule en son article 1er qu'un " plan de prévention est établi par écrit dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 237--8 du code du travail pour les travaux dangereux
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
659f98293328fa00087a2624
10 janvier 2024
10 janvier 2024
1310 et suivants du code civil, et des articles 1792 et 1240 et suivants du même code, Dire que les désordres imputables notamment à la société Rougnon rendent l'ouvrage impropre à sa destination et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210812
12 novembre 2020
12 novembre 2020
un syndicat au sens de l'article L.2131-2 du code du travail .
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a90
26 avril 2022
26 avril 2022
Sur les frais irrépétibles et les dépens : Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93731
24 novembre 2016
24 novembre 2016
L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - dire que les dispositions de l'article L. 452-3-1 du même code s'appliquent au litige.
Source officielleProtection sociale
5fca5fa80a694546ea5cd836
3 novembre 2020
3 novembre 2020
MOTIFS DE LA DECISION Sur les moyens tendant à la nullité de la contrainte Sur le défaut de signature de la mise en demeure Il résulte de l'article R133-9-1 dans sa version applicable au présent
Source officielleJ.E.X
6967ed64cdc6046d474ff4e7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R136-2 du code de la construction et de l'habitation et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aec5ab54a01215df786019
19 janvier 2024
19 janvier 2024
en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération totale dans les conditions prévues au présent I.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6160920ddb7ff645d85664a9
18 juin 2014
18 juin 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleTARIFICATION
67134bd3208351cec6586489
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article R133-13 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 22 juin 2019 au 01 janvier 2020 : I.
Source officielleTARIFICATION
65ab710c36bfc00008d68bc4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Qu'il convient de déterminer s'ils sont établis et si la demanderesse satisfait aux prescriptions de l'article 9 du Code précité.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6791de5993ef93c421386b0b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par conclusions d'intimée n° 3 notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, la SA ALLIANZ IARD demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1170 du code civil et 9 du code de procédure
Source officiellePage 20 sur 32