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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP-Baux d'habitation
67916e99d4c7e89d7fe302f2
10 janvier 2025
10 janvier 2025
notamment le coût du commandement de payer et du commandement d’avoir à justifier de l’attestation d’assurance ainsi que la notification du commandement à la CCAPEX au visa de l’article 696 du Code de
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6358cdadc40aa805a7864c46
25 octobre 2022
25 octobre 2022
maladie des Ardennes de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné à verser la somme de 500 euros à la société [7] en application de l'article 700 du code
Source officielle14e Chambre
6162af219547460d26ddb6f2
10 janvier 2013
10 janvier 2013
Attendu qu'en application de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale ,la caisse est tenue ,avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, d'informer l'employeur
Source officielleChambre Sociale-Section 3
681061ed623750c90e2d7614
28 avril 2025
28 avril 2025
SUR LE NON RESPECT DE LA PROCEDURE La SA [5] invoque les dispositions des articles R 441-7 et R441-8 du code de la sécurité sociale ainsi que celles de la circulaire du 9 août 2019 établie par la CNAM
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f37cf40727a00446339
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article R461-8 du code de la sécurité sociale précise que « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ».
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur les frais irrépétibles et les dépens L'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la cause.
Source officiellePôle social
65ba9b3459e460cd1e4066e8
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par jugement du 3 février 2022, le tribunal a réouvert les débats afin de recevoir les explications de la Caisse Primaire sur le respect des dispositions de l’article R441-14du code de sécurité sociale
Source officielle3ème chambre
DTA_2301982_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201975
20 décembre 2012
20 décembre 2012
maladie du 7 septembre 2006 ; qu'en vertu de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie doit, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'une maladie
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7da
9 mai 2008
9 mai 2008
945-1 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
659d979faa704a07f4902f6a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En outre, aux termes de l’article R441-14 du code de la sécurité sociale, ‘Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident
Source officielle1ere Chambre Section 1
60333b0b5e8332abaf45068c
21 août 2017
21 août 2017
statuer sur les exceptions de procédure et par l'article 914 du même code au conseiller de la mise en état pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910, n'exonère
Source officielleCTX Protection sociale
67f42a524e0040aa373612a2
7 avril 2025
7 avril 2025
D 461-29, en second lieu pour la violation du contradictoire en raison du non-respect du délai de 30 jours prévu par l’article R461-10 du code de la sécurité sociale ; - A titre subsidiaire, lui déclarer
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f939cffb4f13674413
6 septembre 2022
6 septembre 2022
R411-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce.
Source officielle5e chambre Pole social
642d14adcb8fa004f57da253
4 avril 2023
4 avril 2023
[K] [F] était et restait un adénocarcinome pulmonaire ; la société se contente de viser l'article R441-14 ancien du code de la sécurité sociale qui ne vient pas corroborer l'exigence faite à la caisse
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6a189320cdc6046d4747d9dd
22 mai 2026
22 mai 2026
Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie
Source officielleChambre pôle social
68fb977f11af6ba0065f3a21
21 octobre 2025
21 octobre 2025
charge du compte employeur de la société [4], - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la Caisse primaire d'assurance maladie
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6164124dfc57acb3cf68c73a
2 décembre 2009
2 décembre 2009
LABORATOIRES KODAK en application des dispositions de l'article L231-8-1 du code du travail; - la S.A.S.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6347ac6629ffd2adfff4f3fc
12 octobre 2022
12 octobre 2022
des articles R417-10, R412-6 et R416-19 du code de la route, des dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des pièces, de: à titre principal, confirmer les décisions
Source officielleChambre Civile
6316e505dd8d194f138d4dc1
5 septembre 2022
5 septembre 2022
N° de minute : 201/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 5 septembre 2022 Chambre civile Numéro R.G. : N° RG 21/00111 - N° Portalis DBWF-V-B7F-R42 Décision déférée à la cour : Jugement
Source officiellePage 20 sur 32