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5 860 résultats pour « Article REF 38 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2301414_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (…) ».

Source officielle

Page 20 sur 293

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856810

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300551_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

du projet, en méconnaissance de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104311_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104310_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00997

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

d'application, l'article 38 d), alinéa 4 de cette même convention collective. » Réponse de la Cour Vu l'article 38 d) alinéa 4 de la convention collective nationale des organismes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200483_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

L. 342-1 du code forestier ; - le préfet a méconnu les dispositions des 1°, 2° et 9° alinéas de l'article L. 341-5 du code forestier ; - en effet, les fortes pentes sont exclusivement situées au centre

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101642_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Mme B, dont les stipulations de l'article 6 de son dernier contrat reprenaient les dispositions énoncées par l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 précité, soutient n'avoir reçu le courrier du maire

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007644_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Mme B, dont les stipulations de l'article 6 de son dernier contrat reprenaient les dispositions énoncées par l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 précité, soutient n'avoir reçu le courrier du maire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03919

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

L. 211-9, L. 211-10, L. 211-13, R. 211-33, R. 211-37, R. 211-38, R. 211-39 et R. 211-43 du code des assurances et des articles 388-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512730_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

C..., représentés par Me Ben Aydi, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) - d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303522_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L’article R. 423-41 du code de l’urbanisme prévoit que : « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311619_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

38 du code de la famille sénégalais ; l'identité de la demandeuse de visa et son lien de filiation avec la requérante ne peut donc être regardé comme établi par les actes produits, dépourvus de valeur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102779_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige, désormais repris à l'article R. 143-13 de ce code : " Certains établissements peuvent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00673

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

O..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour et le

Source officielle
CA

5ème Chambre

6809c7485f55848ebdc1a003

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Julie Fage, avocate, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2216648_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Selon l'article R. 423-38 de ce code : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6610e5e674ef9f00086f6534

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301988_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA02071_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle