AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301414_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (…) ».
Source officiellePage 20 sur 293
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856810
28 décembre 2012
28 décembre 2012
Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux
Source officielle