individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier

V... R... K... conteste sur le fondement V... l'article 335 du code civil, l'acte V... notoriété délivré par le juge des tutelles du 18ème arrondissement V... Paris à monsieur C...

[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile pour la première instance - 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour la procédure d'appel.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ou au i du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

ou d'empêchement, comme en l'espèce, des magistrats satisfaisant à la condition de grade visée à l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de 4000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civil.

En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle ajoute qu'en application des articles L 2312-37 et L 2312-38 du code du travail l'information du CSE doit être antérieure à la mise en place des moyens de contrôle de l'activité des salariés, qu'en

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

CROISILLE-CABROL, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée

 000 euros correspondant à la valeur du véhicule, outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.