André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 23 novembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du NORD sous l'accusation de violences ayant entraîné

    L'association cultuelle Cha'are Shalom Ve Tsedek 27.

A... épouse C..., représentée par Me Chadam-Coullaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 décembre 2024 par laquelle sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français

Par cette requête, enregistrée le 28 novembre 2023, Mme B A, représenté par la Me Chabanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligée

code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - la décision attaquée n’est pas motivée ; - elle méconnaît l’article L. 423-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

droit, d'un défaut d'examen particulier de sa situation, d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative

Samuel, Mme Goanvic, MM. de Lamy, Sottet, Laurent, conseillers de la chambre, Mmes Guerrini, Chafaï, conseillers référendaires, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 avril 2021 et 6 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Duceux et Me Chabane, avocats, demande au Tribunal : 1°) de prononcer

Le 22 décembre 2020, il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 10 février 2021, puis par la Cour nationale du droit d'asile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Elle l'empêche d'occuper son emploi d'enseignant au collège Jean-Claude Chabanne de Pontoise et de mener à son terme son cursus universitaire ; Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité

En troisième lieu, les dispositions de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impliquent que si le recours administratif préalable obligatoire formé contre

B... pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

A, représenté par Me Chabane, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 10 novembre 2022 ; 2°) d'annuler les décisions du préfet du Puy-de-Dôme

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Chabane, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 7 juin 2023 par lesquelles le préfet

sa situation et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile