n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; Article 1er : La requête de la SOCIETE AUBERT est rejetée.

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

D E C I D E : Articler 1er : La décision du 24 décembre 2021 du président du syndicat intercommunal à vocation multiple d’Avesnes-les-Aubert est annulée.

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Aubertin, représentant M.

Gouriou, magistrat désigné ; - les observations de Me Aubertin, avocate, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Aubertin, avocate de M.

de celui-ci le versement à Me Aubertin de la somme de 2 000 euros.

BASE LEGALE : ATTENDU QUE PICOCHE, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, QUI, POUR LE TRANSPORT A SON LIEU DE TRAVAIL DU PERSONNEL DU CENTRE D'ENERGIE NUCLEAIRE DE CADARACHE, UTILISAIT UN AUTOCAR CONDUIT PAR AUBERT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VINCENTE, EMPLOYE DE LA SOCIETE AUBERT ET DUVAL, SORTAIT DE L'USINE LE 12 JUIN 1971 A LA FIN DE SA JOURNEE DE TRAVAIL QUAND IL FIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DONNANT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2012), qu'engagé par la société Aubert & Duval en qualité

X..., ancien salarié de la société Aubert et Duval (l'employeur), a été atteint d'une maladie liée à une exposition à l'amiante diagnostiquée le 27 janvier 2005, prise en charge au titre de la législation

Contestant l'opposabilité de cette décision, la SAS Aubert & Duval a saisi la commission de recours amiable de la caisse.

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Aubertin, représentant M.

Par courrier en daté du 15 février 2019, la société Aubert & [G] a convoqué M.

contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 05 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 23/04806 Madame [L] [Z] [T] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Gilles AUBERT

notable des facteurs locaux de commercialité) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le loyer du bail renouvelé à compter du 1er novembre 2006 entre la SCI Sorgues Le Pontet et la société Aubert

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Aubertin, avocate de M.

; AUX MOTIFS QUE Sur l'opposabilité à la Société AUBERT et DUVAL de la décision de prise en charge.