TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X], [G], [H] [P] Monsieur [E], [J], [M] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Aurélie FAURE Pôle civil

GARD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 MAI 2022 APPELANT : Monsieur [Y] [G] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Aurélie

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.-87000 LIMOGES représentée par Me Etienne DES CHAMPS DE VERNEIX, avocat au barreau de LIMOGES, Me Aurélie ABBAL, avocat au barreau de MONTPELLIER APPELANTE d'un jugement rendu le 04 AVRIL 2013 par

CHATEAU GAILLARD DISTRIBUTION PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE [Adresse 2] [Adresse 2] (MARTINIQUE) Représentée par Me Ferdinand EDIMO NANA, avocat au barreau de MARTINIQUE

d'inscription au répertoire général : 16/ 04816 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Février 2016- Juge de la mise en état de PARIS-RG no 13/ 13823 APPELANTES Selarl BAULAND-CARBONI-MARTINEZ

MARTIN RCS : B 380660076 ayant son siège au Marina Center - Blanchard - 97190 LE GOSIER Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au

représentée par Me Aurélie BROUSSAUD, avocat au barreau de CORREZE APPELANTE d'une ordonnance de référé rendue le 25 JANVIER 2013 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE ET : Monsieur Hervé

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Martine ZENATI, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top

, Bonneuil-sur-Marne et Villiers-sur-Marne courant 2010 et jusqu'au 20 mai 2010 M.

immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le n°801 522 004, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Le [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Aurélie

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Aurélie GOSSIN, greffier. Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat du département

décision n° 2003-474 DC du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Iljic, auditeur, - les conclusions de Mme Aurélie

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après

poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] [Localité 3] (SUISSE) Dont le domicile est élu en l'étude de Me François TEYTAUD, avoués à la cour assistée de Me Jean-Martin

François RACHOU, Premier président Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Aurélie CAPDEVILLE.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 avril 2016.