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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dbe
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Mais l'article 1733 du code civil ne s'applique que dans les rapports entre bailleur et locataire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200988_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Babilotte, secrétaire général de la préfecture, pour toutes matières relevant des compétences et attributions du représentant de l'Etat dans le département, à l'exception des réquisitions de la force armée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301232
15 octobre 2014
15 octobre 2014
qui s'est acquittée des loyers jusqu'au 31 mars 2009, a adressé à la SCI un congé avec effet au 30 avril 2009 ; que la SCI a assigné la SCA en paiement des loyers échus et à échoir jusqu'à la fin du bail
Source officielle1re chambre 1re section
5fda0392bb054145b0a35ee0
15 octobre 2019
15 octobre 2019
de Monsieur [O] [N] auprès de la société Cardif sous le numéro 1418588154SEI, au profit de Monsieur [B] [N] auprès de la société Cardif sous le numéro 1418588154SEI ; au profit de Madame [V] [N] auprès
Source officielle4ème chambre
DTA_2300559_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il résulte de l'instruction que la société Management Synergy Limited, société de capitaux enregistrée au registre du commerce de Cardiff où elle a la forme d'une " private company limited by shares ",
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891b0
7 décembre 2006
7 décembre 2006
SCP COCHEMÉ-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour assisté de Me Roland GODAT, avocat au barreau d'AMIENS SA AGF IART Ayant son siège social 87, rue de Richelieu 75002 PARIS représentée par la SCP CARLIER-REGNIER
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3de
7 février 2008
7 février 2008
euros au titre des congés payés acquis depuis l'ouverture du redressement judiciaire le solde par chèque de banque au jour de l'audience, avec continuation des 15 contrats de location ou de crédit- bail
Source officielle1ère chambre
DTA_2001908_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
l'établissement, alors que l'obligation d'une telle consultation ne ressort en particulier pas des dispositions du code de l'action sociale et des familles, et quels droits de la requérante et du bailleur
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f53
23 février 2016
23 février 2016
En effet, les époux Z... étaient les propriétaires du lieu du siège social de la société avec laquelle ils avaient régularisé un contrat de bail, les véhicules de la société dont M.
Source officielle10e Chambre
6034227d84c8cb111a763f9e
2 février 2017
2 février 2017
En novembre 2009, ce médicament a fait l'objet d'une décision de suspension de son autorisation de mise sur le marché, puis il a été retiré du marché en juin 2010, en raison de sa toxicité cardio-vasculaire
Source officielle2e chambre civile
68f1d5be0b565ec7590f7c29
16 octobre 2025
16 octobre 2025
JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61625c96d64a6b1f51487730
13 février 2014
13 février 2014
ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Isabelle CARLIER, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Jean-Louis ROINE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me FUMEY
Source officielle7ème chambre
DTA_2002943_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
A D et Mme E F, représentés par la SCP Dufour Carlier Courtois, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles
Source officielle3e chambre civile
67f8aa9e3b6868ad1f9837c6
10 avril 2025
10 avril 2025
Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201649_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Justin Babilotte, secrétaire général de la préfecture du Jura, qui disposait d'une délégation de signature du préfet du Jura, par un arrêté du 23 août 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs
Source officielle1ère Chambre
653a06f2d0451e8318d0ebef
24 octobre 2023
24 octobre 2023
la piste durant la location et devait s'assurer du strict respect des consignes de sécurité; et le règlement intérieur du circuit, également visé, excluant expressément toute responsabilité de la bailleresse
Source officielle1ère chambre
68ded2f86af9fd1f8095c267
2 octobre 2025
2 octobre 2025
] [N] a, le 22 octobre 2020 substitué à Mme [T] [B] ses quatre enfants à parts égales en qualité de bénéficiaires des contrats d’assurance vie qu’il avait souscrit en 2016 auprès de la BNP PARIBAS /CARDIF
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163d5b5c8005eb80ab945dd
24 juin 2010
24 juin 2010
VEOLIA PROPRETÉ agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour
Source officielleChambre civile Section 1
697b0df9cdc6046d4712834d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
avocate au barreau de BASTIA INTIMÉS : Mme [P] [D] épouse [OS] née le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 35] (Pyrénées-Atlantiques) [Adresse 3] [Localité 19] Représentée par Me Olivier CARDI
Source officielle3e chambre civile
65aa274ca34ad10008581a98
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.
Source officiellePage 20 sur 21