juger qu'en l'absence d'acte interruptif la péremption est acquise, -en conséquence, confirmer l'ordonnance du 06 juillet 2020, -débouter la COM de l'ensemble de ses demandes, -condamner la COM à payer

SICA DE SAINT POL DE LEON(SOCIETE D'INITIATIVES ET DE COOPERATION AGRICOLES) C/ S.A.S.

(Toque 122), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ Monsieur Claude Z... [...] [...] Représenté par Mme Lucie A...

Par un arrêté du 20 novembre 2018, le maire de la commune de La Bâthie ne s'est pas opposé aux travaux de réfection de la toiture et de la charpente d'un chalet d'alpage appartenant à M. et Mme B.

APPELANT Monsieur [J] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Maître Jean-Nicolas GONAND (Toque 20), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE S.A.R.L.

Par décision du 15 octobre 2020, le président de cet établissement public de coopération intercommunale a rejeté le recours gracieux formé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques au titre du contrôle de

/La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

(Toque 44), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE [...] Représentée par Maître Robert Z...

[D] [Y] C/ Mme [S] [M] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le :

SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie

DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 14] [6] S.A. [7] INTRUM JUSTITIA Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie

S.A. [28] [33] [32] [26] [32] [24] [29] [31] [28] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie

[U] [I] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me LE BERRE BOIVIN

[H] [M] Extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement Copie exécutoire délivrée le : à : - Me NIVAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[S] [Y] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : M.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée

ATLANTIQUE Mutuelle [24] [28] [30] [26] [21] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST C/ Mme [M] [P] épouse [X] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie

[I] [B] [19] C/ Mme [I] [B] LA TRESORERIE DE [Localité 22] SIP [Localité 23] [17] [18] [20] [21] Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Copie

[28] SECTEUR SURENDETTEMENT [29] [22] [37] [34] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie