AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1122DEC003979398
22 novembre 2001
22 novembre 2001
Jürgen Petersen, est un ressortissant allemand, né en 1946 et résidant à Berlin. Il est représenté devant la Cour par M e H. Meyer ‑ Dulheuer, avocat à Berlin. A.
Source officiellePage 20 sur 121
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-707003-716172
27 février 2003
27 février 2003
Au cours de la période de transition faisant suite à la chute du mur de Berlin et précédant la réunification allemande, M.
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