d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1°/ de l'Association syndicale libre du domaine de Kerhino, dont le siège est ..., 2°/ de la société Bretonne

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat et Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 27 août 2024.

société d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 8], 9°/ la Société française de restauration et services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 10°/ la Société bretonne

DELPHI BRETONNERIE Rep/assistant : Maître Marie-odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS DÉFENDEUR Monsieur [R] [T] Rep/assistant : Me Nicolas BOUTEILLAN, avocat au barreau

Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } RÉSOLUTION DH (97) 125 DROITS DE L'HOMME REQUÊTE No   15022/89 LE BRETON

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

X... à payer à la SCI Bretons d'Amblans la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi a rendu le présent arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 2018), que, par contrat du 7 novembre 2000, la société Silos brestois

Tronel, juge des référés ; - les observations de Me Breton, représentant M. A..., qui, conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens - les explications de M.

[O] [C] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le à - SCP COTTET-BRETONNIER NAVARETTE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : M.

application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de la maison semi-troglodyte située 1032 route de Roiville, lieu-dit " La Bretonnière

Breton, magistrat désigné ; - les observations de Me Marneau, représentant M.

Breton, - et les observations de Me Bouchaouch, substituant Me Diop, représentant M. A.... Le préfet n’était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : M.

Breton a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : M.

Breton, premier conseiller, - les conclusions de Mme Fabre, rapporteure publique. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Faisant valoir l'existence de relations financières anormales entre la SARL Garage Marc Breton et Mme O...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 18 NOVEMBRE 1982) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE BRETONNE DE CONSTRUCTION ET DE LA SOCIETE QUINTINO BROSOLO