la société Leasecom et mettaient hors de cause cette dernière.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 586, 587, 591, 593 et 802 du Code de procédure

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

[G] [L] Représenté par Me Elsa VALENZA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, postulant et assisté par Me Jacques-Antoine PREZIOSI de l'ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI ALBENOIS, avocat au barreau de MARSEILLE

C..., domicilié [...] , 2°/ au Pôle emploi Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

causé aux biens appartenant aux tiers, catégorie dont relèverait en l'espèce le carrelage fourni par monsieur H....

documents nécessaires à sa mission, * Examiner le pont élévateur dont est propriétaire la société CTAV, * Dire s'il a présenté et s'il présente des désordres et, dans l'affirmative, en indiquer les causes

Tel est le cas lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou a systématiquement recours à une des aides mentionnées pour ses déplacements extérieurs.

demandées par le préfet dans le délai de recours n'étaient pas nécessaires pour exercer son contrôle de légalité ; - Les moyens soulevés par le préfet du Doubs ne sont pas fondés ; - En tout état de cause

B A, né le 20 juin 1996 à Valencia (Venezuela) et de nationalité vénézuélienne, est entré en France le 7 août 2022 muni d'un visa D de long séjour valable du 3 août 2022 au 3 août 2023 pour occuper un

Par des lettres du 17 mai 2006 et du 11 juin 2007, M me   Valeria Pasăre, l’épouse et l’héritière du requérant, a fait connaître à la Cour son souhait de continuer la procédure.

général : 13/ 12616 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Avril 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 15949 APPELANT Monsieur Jean-Philippe X... né le 16 septembre 1965 à VALENÇAY

ETABLISSEMENTS CLEMENT représentée par ses dirigeants légaux Zone Industrielle 39600 ARBOIS représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY ET LIGIER, avoués à la Cour assistée de la SELARL GRANDE LAFONTAINE VALENTI

Marseille (6e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1989 par le tribunal de grande instance de Valence (1re chambre), au profit de : 1°/ la Caisse régionale

à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs pourvois, les trois moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

[L], d'indiquer les aménagements, aides techniques et matériels spécifiques du logement et le cas échéant du véhicule de M.

B..., née le 19 mai 1952 à Valencia (Venezuela), de nationalité vénézuélienne, serait entrée en France (partie française de l’île de Saint-Martin) en dernier lieu en avril 2023.

[H] ne remet à aucun moment en cause le motif pour lequel chacun des contrats à durée déterminée successifs a été conclu. Réponse de la cour Il est constant que M.