avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 novembre 1994, n° 1767/94), rendu en matière

application du règlement 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière

mesure où il ne représentait pas la situation réelle de l'entreprise" ; qu'il est, dès lors, indifférent que la réalité du stock à la date où Jean-Claude Z... a renseigné son comptable n'ait pas été connue

prononcée en l'absence de l'avocat présent et choisi par le mis en examen en première comparution, conseil qui avait pourtant demandé à être présent pour cette audience et dont l'intervention était connue

Mathieu, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1994, qui, pour abus de biens sociaux, faux en écriture, usage et complicité, a condamné X..., à 3

intervenu pour 1 800 000 francs en capital, outre 48 800 francs en intérêts, l'administration des impôts a expressément fait valoir : "compte tenu de l'importance de ces sommes, de leur absence d'emploi connu

que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs, qu'en se bornant à rappeler les devoirs de l'établissement bancaire de s'informer du désir de son client et de son expérience en matière

contenant des menaces de mort les visant tous deux ; qu'il résulte de la procédure que l'envoi des lettres anonymes est concomittant à la liaison de Jean-Pierre Y... et de Geneviève Z..., liaison connue

son épouse sur plusieurs années, ne pouvait pas ne pas ignorer ses manoeuvres frauduleuses; qu'il y a lieu d'allouer à la partie civile 2 382 772,41 francs à titre de réparation ; "alors qu'en matière

.) ; qu'enfin, en présence d'au moins un vomissement connu, ils devaient l'un et l'autre prendre toutes les précautions utiles et en particulier ne pas passer outre les données actuelles de la science

la société Orlane, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes du contrat de vente du fonds de commerce du 3 octobre 1985, l'acheteur s'engageait à "reprendre l'ensemble du passif commercial connu

décision de tout fondement légal au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 74 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, qu'en ne justifiant pas en quoi les valeurs et matières-or

les éléments matériels et techniques recueillis ; - pour éviter le renouvellement des infractions, les faits ayant été réitérés sur une courte période de temps et Samir X... étant par ailleurs déjà connu

la pharmacie Henno n'avaient pas été démarchés au profit de la société " Le Loup Blanc " dont les docteurs X... et Y... étaient les cogérants et si les éleveurs entendus n'avaient pas déclaré avoir connu

. ; "aux motifs qu'il est de jurisprudence constante qu'en matière de mandat d'arrêt européen, les garanties de représentation doivent s'apprécier, d'une part, à l'égard des autorités judiciaires de

notamment chargée du suivi des objectifs éducatifs collectifs ou individualisés définis par le projet pédagogique de la structure concernée selon la définition de la convention collective applicable en matière

pénale internationale émises par les autorités judiciaires russes, alors : « 1°/ que l'ordonnance de saisie immobilière est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus

pénale internationale émises par les autorités judiciaires russes, alors : « 1°/ que l'ordonnance de saisie immobilière est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus