X... et la société Cornet qui a établi deux devis successifs signés par M.

industrielle Valnor, Le Tillay, 95508 Gonesse Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1ère section), au profit de la société Vent couvert

d'avoir rectifié l'arrêt du 17 juin 2003 en y ajoutant "condamne en conséquence les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 54 881,65 euros", alors, selon le moyen, que le juge ne pouvait, sous couvert

contre le chef du dispositif concernant le droit de visite médiatisé : Attendu que Mme K... fait grief à l'arrêt de lui accorder un droit de visite médiatisé dont les modalités seront fixées en concertation

Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M.

mauvaise foi, une faute, dès lors qu'elle "ne pouvait consentir une opération d'escompte ou d'avance sur un chèque tiré sur un tiers" dont elle "rejetait systématiquement les chèques qui n'étaient pas couverts

faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée ; qu'en déclarant que les dommages matériels, qui ne figuraient pas parmi les exclusions de garantie n'étaient pas couverts

Z... était l'objet essentiel du débat ; que les juges du second degré, qui avaient relevé que l'arrêt du 19 mars 1979 n'avait pas autorité de la chose jugée, ne pouvaient, sous couvert d'un prétendu choix

Sur le pourvoi formé par Mme Suzana X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Corbeil

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation

Selon ce texte, constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé

du tribunal de commerce de Lyon de requêtes identiques, assimilables à une requête unique, visant huit sociétés, auxquelles il était imputé des actes présumés de concurrence déloyale, accomplis de concert

la COMMUNE DE NARBONNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de l'Association "Ecologie des Corbières

X..., domicilié [...] , 2°/ à la société Paprec France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société La Corbeille bleue, société par actions simplifiée, dont le siège est

alors que la société BWI percevait sa commission sur les opérations litigieuses ; qu'ainsi, l'intérêt à la fraude au sens de l'article 399 du Code des douanes est établi, les intéressés ayant agi de concert

concernant le secteur de la gestion des déchets couvert par le principe de la responsabilité élargie du producteur

salarié faisait valoir, tant dans ses propres conclusions que par les motifs du jugement du 9 mai 1989 dont il s'appropriait les termes, que s'il était exact que le moulin n'avait pas toujours été correctement

Y... a correctement effectué les analyses avant de porter les résultats sur les feuilles d'analyses les 3 et 4 octobre 1990, et alors, d'autre part, que, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail,

[B], directement accolé au mur de sa stabulation, lui occasionnait non seulement une perte de luminosité naturelle, mais rendait également désormais impossible une ventilation correcte du bâtiment d'exploitation

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la procédure de concertation : 4.