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4 522 résultats pour « Denilauer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adaff0cdc6046d47f52ff3

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

DENIZANE Jugement rendu par remise au greffe le 20.01.2026 Suivant jugement en date du 22.07.2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SARL

Source officielle
CC

civ1

60794cb69ba5988459c46889

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

dommages concernant un magasin de stockage de céréales qu'elle faisait édifier ; que le maître de l'ouvrage a demandé la garantie de son assureur en raison d'un vice de l'équipement de ventilation et de désilage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200079_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2022, M. et Mme B et A C, représentés par Me Deniaud, demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement la SAS Trifault TP

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1217JUD002751008

Admin. suprême

17 décembre 2013

17 décembre 2013

The law therefore does not preclude punishment of denial of genocides other than that perpetrated by the Nazi regime; nor does it explicitly classify denial of the Armenian genocide as an act of racial

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00179_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Henriot, - les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Denilauler, représentant le CHOG. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2506702_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

C..., représentée par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 septembre 2025 par lequel le préfet du Morbihan l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2304337_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Par une requête, enregistrée le 7 août 2023 sous le n° 2304337, Mme A D, représentée par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302049_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, M. et Mme B, représentés par Me Delilaj, concluent à leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, au rejet de la requête

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2305843_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

B G, représenté par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303498_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

A..., représentée par SCP Denizeau - Gaborit - Takhedmit et associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision N°2023-1002 du 25 octobre 2023 par laquelle le centre hospitalier d’Angoulême a

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106160_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

: 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à être relevée et garantie de toute condamnation prononcée à son encontre par les sociétés Toits et Charpentes Domenget, SOCOTEC, cabinet Denizou

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2203857_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

C B représenté par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2402006_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 et 17 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Delilaj, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1213DEC000748503

Admin. suprême

13 décembre 2005

13 décembre 2005

In 1996 the Bavarian Court of Appeal confirmed that the denial of the existence of gas chambers was punishable under Section 189 of the Criminal Code. COMPLAINTS 1.

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55ffd

Cassation

30 novembre 1977

30 novembre 1977

CE DERNIER ET L'ACCIDENT N'ETAIT AINSI PAS APPORTEE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE QUI, AU SURPLUS, POUR ECARTER LA FAUTE IMPUTABLE A LA VICTIME, BIEN QU'IL N'EN DENIAT

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-245297

Admin. suprême

10 septembre 2025

10 septembre 2025

In July 2021 the applicant company lodged an administrative action seeking to declare that the interference consisting in the above statement and the subsequent denial of access to information was unlawful

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-49263

Admin. suprême

16 septembre 1986

16 septembre 1986

the applicants complained of the censorship of their correspondence by the British prison authorities, and alleged breaches of Article 8 (art. 8) of the convention, Mr Jenkinson also complaining of a denial

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-242878

Admin. suprême

28 mars 2025

28 mars 2025

    If so, was the denial of medical care to the applicant’s husband due to his Roma ethnic origin, in breach of Article 14 taken in conjunction with Article 2 of the Convention?   3.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-243900

Admin. suprême

28 mai 2025

28 mai 2025

16 June 2025   FIFTH SECTION Application no. 22850/24 L.T. against the Czech Republic lodged on 5 August 2024 communicated on 28 May 2025 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns a denial

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-245847

Admin. suprême

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Was it foreseeable to the applicant that failure to declare a foreign visa cancellation “without prejudice” would be treated as (i) denial of entry to that country (“ refuzuar hyrja ”) or (ii) an “attempt

Source officielle

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