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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89168
22 mars 2007
22 mars 2007
Le Tribunal, pour annuler ce mariage, a relevé que M.X... était déjà marié à Mme D... et que ce mariage n'était pas dissous, de telle sorte que le second mariage était nul pour cause de bigamie en application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200199
12 février 2015
12 février 2015
versement d'une pension de réversion sollicitée le 14 mars 2010 par Mme X... du chef de Rezki Y..., décédé le 27 décembre 2009, au motif que leur mariage avait été célébré avant qu'un précédent ne fût dissous
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007960738
22 juin 1998
22 juin 1998
recevabilité ; Sur la légalité interne : En ce qui concerne les motifs de la décision attaquée : Considérant que la décision attaquée est fondée sur les motifs que le mariage des époux X... avait été dissous
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01419_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
dernier mariage en France et son divorce, cette omission ne saurait être retenue contre elle en ce que ses mariages antérieurs, d'une durée de quelques mois, ont été célébrés en 1980 et 1982 au Maroc et dissous
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01568_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
A et Mme C, représentés par Me Dirou, doivent être regardés comme demandant à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 2022 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) de condamner la commune
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103928_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
B D et Mme A C, épouse D, représentés par Me Dirou, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2021 par laquelle la maire adjointe déléguée à l'Urbanisme, aux Transports
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0122DEC003943498
22 janvier 2002
22 janvier 2002
ne peut être fondé de nouveaux partis politiques dont la majorité des membres serait constituée de membres d’un parti politique dissous. (...)
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf3a
1 juin 1988
1 juin 1988
trouve dans l'un des cas d'incapacité prévus par l'article 335 du Code de procédure pénale dont l'énumération est limitative ; que le mariage entre Bruno Y... et Isabelle X..., fille de l'accusé, a été dissous
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d0e
4 novembre 1976
4 novembre 1976
nécessairement opéré au nom des deux époux sauf règlement à intervenir lors de la liquidation des droits patrimoniaux de chacun ; qu'elle en a à bon droit déduit qu'aussi longtemps que le mariage n'était pas dissous
Source officielleciv1
6079432d9ba5988459c416fd
21 mai 1974
21 mai 1974
SONT ISSUS DEUX ENFANTS, ROGER ET CHRISTINE, NES RESPECTIVEMENT LE 1ER JUIN 1962 ET LE 9 JANVIER 1964; QUE CE MARIAGE A ETE DISSOUS PAR UN JUGEMENT DE DIVORCE DU 5 JANVIER 1967, QUI AVAIT CONFIE A
Source officielleciv1
607943449ba5988459c41c91
16 décembre 1975
16 décembre 1975
1972; ATTENDU QUE, D'APRES SON ACTE DE NAISSANCE, S., NE LE 9 JUIN 1909, EST DE SEXE MASCULIN ET PORTE LES PRENOMS DE GEORGES, MARIE, ANDRE; QU'IL S'EST MARIE EN 1940 ET QUE SON MARIAGE A ETE DISSOUS
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007849972
12 octobre 1994
12 octobre 1994
X..., après que son premier mariage ait été dissous par divorce, était marié sous un régime monogamique ; qu'ainsi la décision litigieuse est entachée d'une erreur de fait et doit être annulée ; que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100035
9 janvier 2008
9 janvier 2008
vérification et en constater le résultat dans sa décision ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en divorce présentée par Mme X..., l'arrêt retient que le mariage a été définitivement dissous
Source officiellesoc
61372346cd58014677407a79
16 juin 1999
16 juin 1999
société Caraïbes Ingénierie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de l'Association pour la gestion des créances (AGS), dont le siège est Immeuble Eurydice, Centre d'affaires Dillon
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406588_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024 Mme B A, représentée par Me Dirou doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des impositions
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116840
30 janvier 2013
30 janvier 2013
KOKKINAKIS - DILOS KYKLOFORIAKI A.T.E. contre la Grèce introduite le 13 juillet 2011 EXPOSÉ DES FAITS La liste des parties requérantes figure en annexe.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-164835
13 juin 2016
13 juin 2016
intervenues notamment lors des forums et des réunions de « L’Œuvre Française» ; que « L’Œuvre Française» commémore chaque année le Parti nationaliste, mouvement ouvertement xénophobe dissous
Source officielle11ème civ. S3
68deef1b6af9fd1f809763c1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
S3 N° RG 22/04147 - N° Portalis DB2E-W-B7G-[S] Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Hicham DIDOU Me Gaston SCHEUER Le 02/10/25 Le Greffier Me Alain BROGLIN Me DIDOU Me Gaston
Source officielleChambre sociale
66a098fd2be3e083f4fad450
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'affaire a été débattue le 25 Juin 2024 en audience publique devant la Cour composée de : Fabienne RAYON, Présidente de chambre, Président, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, Katherine DIJOUX-GONTHIER
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6706c4d7f1d01e3c86ef678c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
08 OCTOBRE 2024 54G N° RG 24/00333 N° Portalis DBX6-W-B7H-YSAR Minute n°2024/ AFFAIRE : [D] [E] [L] [R] C/ SAS DMC (DEVELOPPEMENT MAXIME COMPAGNIE) Grosse Délivrée le : à Me Jérôme DIROU
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