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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0330JUD002318909
30 mars 2021
Sans exiger une réponse détaillée à chaque argument du plaignant, cette obligation présuppose, tout de même, que la partie lésée puisse s’attendre à un traitement attentif et soigné de ses prétentions
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CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1127JUD000560609
27 novembre 2012
Compte tenu de l’impossibilité de déterminer l’intensité des nuisances sonores émises par la société R., l’ Audiencia Provincial considéra qu’il n’était pas possible de conclure qu’elles
ECLI:CE:ECHR:2008:1127JUD004511698
27 novembre 2008
La Cour rappelle d’emblée qu’un arrêt constatant une violation de la Convention entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation juridique de mettre un terme à celle-ci et d’en effacer les conséquences
ECLI:CE:ECHR:2008:0117JUD007782301
17 janvier 2008
La Cour répond d'emblée à l'argument du Gouvernement, tiré de ce que la procédure en indemnisation devant les juridictions nationales est toujours pendante.
Chambre Etrangers/HSC
651d0333fe8d588318c1afd3
3 octobre 2023
D'APPEL DE RENNES N° 23/231 N°RG 23/00525 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UD62 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON
Cour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c3d
10 décembre 2015
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Madame Séverine X... a été victime d'un accident du travail pris en charge d'emblée par la caisse au titre de la législation du travail.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007649488
25 juillet 1975
EMILE , PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DES COLLEGES, XP... 861 YAOUNDE, LES DAMES T... MADELEINE , PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DES COLLEGES, XP... 864 YAOUNDE, V...
ECLI:CE:ECHR:2001:0517JUD004176198
17 mai 2001
L’article 56 du Code d’instruction criminelle prévoit le principe de la constitution de partie civile : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0123JUD002834295
23 janvier 2001
Le requérant souligne d'emblée que la manière la plus adéquate pour le Gouvernement de réparer le préjudice causé serait de lui restituer l'ensemble de l'immeuble, à savoir le terrain et
1ère Chambre
6a0ff804cdc6046d478a225a
21 mai 2026
Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.
ECLI:CE:ECHR:1998:0305JUD001271887
5 mars 1998
Liste des agents de vente/List of Agents Belgique/Belgium : Etablissements Emile Bruylant (rue de la Régence 67, B-1000 Bruxelles) Luxembourg : Librairie Promoculture (14, rue
Pôle 1 - Chambre 3
69734277cdc6046d4766eabd
22 janvier 2026
de cette ordonnance ; . ordonné à CLD de communiquer à la société [N] Athar une attestation de son commissaire aux comptes pour la période du 1er janvier 2024 au 31 janvier 2025 avec les factures émises
1ère CHAMBRE CIVILE
6865750b72b7e1b6bf1d55bd
1 juillet 2025
Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024662475
3 octobre 2011
Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat du SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN (SMTC) TISSEO et de la SOCIETE DE LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE
3ème Chambre Commerciale
695e04eb75782d5f060c0169
6 janvier 2026
La facture litigieuse a été émise le 15 septembre 2022 par la société SNCD au titre de la prestation 'collectes complémentaires PMG' sans autre précision.
1re chambre civile
69e85eaacdc6046d471965ad
21 avril 2026
barreau de DIJON, vestiaire : 17 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 mars 2026 en audience publique devant la cour composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Leslie
Quatrième Chambre
67096a2b06866c0645d23365
8 octobre 2024
De son côté, la compagnie MACIFILIA sollicite elle aussi les rejet des demandes émises par Monsieur [B] dont elle entend qu’il soit tenu de lui régler une somme de 1 500€ en application de l’article 700
9ème Chambre
DTA_2303979_20231030
30 octobre 2023
D B, en leurs noms propres et en leur qualité de représentants légaux de A B, représentés par Me Lescs, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2023 par laquelle le ministre
8ème chambre
DTA_2304426_20231201
1 décembre 2023
C B, représenté par Me Lescs, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202945_20221017
17 octobre 2022
Par un courrier du 1er septembre 2022, le SMOTHD a informé la société TTS que l'offre qu'elle avait émise en vue de l'attribution de ce marché, qui a obtenu une note de 58,06 sur 100 a été classée en