de refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle a omis à tort d'apprécier l'intensité, l'ancienneté et la stabilité de ses conditions d'existence et a ainsi fait une application erronée

Türkiye 19/01/2022 Barış YALÇIN 1986 Sakarya Turkish Ahmet EROL 17. 5033/22 Cansu v. Türkiye 19/01/2022 Davut CANSU 1980 Istanbul Turkish Ahmet EROL 18. 5333/22 Kahya v.

Tran X... le temps passé par ce demier à assister aux réunions du comité d'entreprise hors du temps de travail, cependant que les parties s'opposaient non sur le principe du paiement de ces heures en heures

. ; qu'en prononçant ainsi sur le fondement de motifs erronés, fondés sur une dénaturation des pièces de la procédure, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; 2°) alors qu'il résulte

1972, ensemble le chapitre Ier du titre XVI de la seconde partie dudit texte ; Attendu que, pour condamner Mme X... à rembourser à la Caisse le montant des prestations correspondant à une cotation erronée

celle-ci l'eut, à deux reprises, mis en demeure de prendre parti, et qu'il avait "volontairement tenu son partenaire dans l'ignorance de sa volonté de rompre des pourparlers engagés depuis un an et demi

premières branches : Vu l'article 680 du code de procédure civile, ensemble les articles 1er III et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée

QJ... a fait donation aux consorts I... de deux hectares et demi de cette parcelle ; Attendu que les consorts J... arguent du caractère erroné de ladite traduction en produisant un courrier du Cadi de

la décision implicite de rejet de sa demande du 29 avril 2022, reçue le 2 mai 2022 ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée dès lors que le ministre de l'intérieur a fait une application erronée

a reçu à tort le versement de ce demi-traitement qui ne saurait avoir un caractère irrépétible.

Elle soutient que : - la décision du centre hospitalier refusant de l’indemniser est fautive dès lors que cet établissement a transmis des informations erronées à l’administration fiscale ; cette dernière

expertise amiable et contradictoire a été organisée de laquelle il ressort, qu'alors que le véhicule, mis en circulation le 31 octobre 2001, avait parcouru le 16 octobre 2006, soit environ un an et demi

d'appel de PARIS, en date du 2 octobre 2001, qui a déclaré irrecevables ses appels des ordonnances du juge d'instruction, le renvoyant pour assassinat, devant la cour d'assises des mineurs de SEINE-SAINT-DENIS

Ainsi les saisies erronées relevées les 10 janvier, 13 mars et 9 octobre 2020 ainsi que celles des 5 mars , 12 mars, 9 juillet et 5 août 2021 ne peuvent être imputées avec certitude à Mme [G], d'autant

Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite ». 8.

302 P, II, du code général des impôts, dans sa version applicable en la cause, que l'entrepositaire agréé expédiant des marchandises en suspension de droits d'accises était tenu, dans les deux mois et demi

Türkiye 08/12/2020 Cengiz SARIKAYA 1970 Kayseri Turkish Zehra KARAKULAK BOZDAĞ   55159/20 Demir v. Türkiye 26/11/2020 Alaettin DEMİR 1972 Antalya Turkish İshak IŞIK   30/21 Karaağaç v.

litigieuses retenu par (le salarié) est donc erroné alors que le mode de calcul du CEA qui a retenu selon les circonstances exactes relatives au nombre de gardes effectivement tenues pour chaque cycle

de la chose jugée, qu'elles accueillent ou rejettent ladite demande ; que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'elle s'attache même aux décisions erronées

psychiatrique du requérant après l’expiration de sa peine d’emprisonnement   : non-violation   En fait – En 1995, le requérant fut déclaré coupable d’homicide et condamné à une peine de huit ans et demi