Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
657806c8ba3a458318c81511
20 août 2023
20 août 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 20 AOUT 2023 1ère prolongation Nous, Nicolas FALTOT, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2311192_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois a fait naitre une décision implicite de rejet.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2401653_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales (), au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd8608c
6 mars 2002
6 mars 2002
social est 5 AVENUE KLEBER 75791-PARIS CEDEX 16 Représentée par SON PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION APPELANTE Représentée par la SCP BUTTIN-RICHARD/FILLARD, Avoués et ayant pour Avocats la SCP FALLION
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2308255_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil départemental : 1° Lorsque, du fait
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2308309_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En premier lieu, cette décision comporte les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2308977_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2309026_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Farlot La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2401056_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il soutient que : - la décision lui notifiant un indu ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - il n'a commis aucune manœuvre frauduleuse et il est de bonne foi ; - sa situation médicale fait obstacle
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2402672_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Farlot La République mande et ordonne à la ministre en charge du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2402822_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Farlot La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2403048_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
constitue pas une ressource à prendre en compte pour le calcul de son droit à revenu de solidarité active et de la prime d'activité ; - qu'à tout le moins, seul le produit net de la vente, déduction faite
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2404158_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
droits à obtenir le versement de cette prestation, ne constitue pas une demande indemnitaire préalable ayant pour objet la réparation des préjudices distincts que la requérante estime avoir subis du fait
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2409057_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En second lieu, contrairement à ce que soutient la préfète du Rhône, la requête comporte la mention du domicile du requérant, celui-ci ayant fait élection de domicile à la maison de la métropole pour les
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2409347_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Farlot La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00306
10 juin 2026
10 juin 2026
Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2025), M.
Source officiellePôle social
65d64a7d87daf743d9a4d612
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle fait état de ce que M [D] ne rapporrte pas la preuve de la conscience qu’elle aurait eu, du danger encourru.
Source officiellePôle social
66335bb2c0d3e3fe99cae534
11 avril 2024
11 avril 2024
De fait, Mme [W] [U] fait reproche dans un deuxième temps à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de ce que le courrier de saisine du CRRMP n'a été reçu par elle que le 22 avril 2023.
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215882
12 janvier 2005
12 janvier 2005
Favrot A... inéligible et d'annuler son élection ; Vu 2°), sous le numéro 266308, la protestation et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil
Source officielle10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007735856
20 janvier 1988
20 janvier 1988
la possibilité de désigner des assesseurs ; Considérant que la circonstance que, lors de l'ouverture du scrutin, des bulletins de vote de la liste "Union pour le développement de la Guadeloupe" aient fait
Source officiellePage 20 sur 9310