B, à la date à laquelle il a fait l'objet de la sanction disciplinaire initiale prise à son encontre, se trouvant dans le ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la requête de M.

Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ". 2. M.

Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et doit lui être transmise.

Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

entrent dans son champ d'application professionnel et territorial ; qu'en l'espèce, l'Ehpad du [...] faisait valoir que Mme V... ne bénéficiait pas des dispositions de la convention collective de la FEHAP

l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Jeanne A..., épouse B..., coupable de complicité de soustraction et détournement de biens par un agent public commis par Arlette Z... au préjudice de Pierrette C... et Fernande

Fernand, Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 février 1995, qui, pour diffamation publique envers un particulier, et publication interdite d'informations relatives

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés (FEHAP

diverses sommes au titre de la quote-part des frais incombant au bailleur à métayage et à enlever de ses chais la part de la récolte 1999 lui revenant et faire convertir le bail à métayage en bail à fermage

l'avis de non- renouvellement délivré le 2 novembre 2015 est nul est de nul effet, alors « que l'action visant à faire déclarer non écrite une clause restrictive des droits stipulés par le statut du fermage

D... au GFA sur la détermination du prix du fermage et sur son paiement, ainsi que sur la consistance du vignoble. 3. Par déclaration du 6 janvier 2016, M. T...

important que le visa ait été apposé après l'heure de fermeture du greffe ; que le mémoire produit par Myriam X... a été visé par le greffier la veille de l'audience à 17 heures 10, les services du greffe fermant

Aix-en-Provence, 12 avril 1995), statuant sur contredit de la société Azur aéronautique, d'avoir déclaré incompétent le conseil de prud'hommes de Toulon au profit du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand

Fernand X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de M.

(Puy-de-Dôme), en cassation de deux jugements rendus par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand les 6 janvier 1994 et 13 juin 1994, au profit : 1 / du syndicat départemental CFDT du Bâtiment Bois

Jean-François X..., demeurant rue Saint-Maurice, Mirefleurs (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cegelec, société anonyme, Etablissement de Clermont-Ferrand, dont le

sauraient être retenus en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et litigieuses ; que la maladie grave affectant le preneur constitue une telle raison, justifiant les retards dans les paiements du fermage

sauraient être retenus en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et litigieuses; que la maladie grave affectant le preneur constitue une telle raison, justifiant les retards dans les paiements du fermage

de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement définitif ; qu'en l'espèce, afin d'indemniser la victime, un précédent jugement du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand