ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT

, demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté de Me Eric GROSSELLE, avocat au barreau de BORDEAUX

C, ressortissant français.

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 mars 2017 rapportant le décret du 5 février 2015 qui lui avait accordé la nationalité française.

articles 16 et 19 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale

Devant la Cour, Madame [L] [XC] épouse [AI] conteste la dévolution successorale retenue par le Commission de Conciliation Obligatoire en matière foncière et entérinée par le Premier Juge.

E C, Mme D C et Aniel C, Les demandes de visas de long séjour déposées à ce titre ont été rejetées par l'autorité consulaire française à F (République démocratique du Congo).

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 13 JANVIER 2023 (n° /2023, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

à des autorités canadiennes, par une télécopie du ministère de la défense français demandant au ministère des affaires étrangères français de formuler la demande litigieuse, la chambre de l'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

A C, représenté par Me Mahieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 22 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

J B et Mme I A, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leurs enfants C D, F, G (née le 24 février 2008) et G (née le 4 août 2016) représentés par Me Mahieu, demandent au juge des

VIGNEAU, président Arrêt n° 427 F-D Pourvoi n° E 23-10.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00338 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGOJ Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM Copie certifiée conforme

A en qualité de conjoint de ressortissante française ; 2°) d'enjoindre à l'administration de délivrer un visa de long séjour à M.

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 11 mars 2022 des autorités consulaires françaises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ...

nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".