le 15 Avril 2021 par le TJ de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° RG : 18/08185 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me Jean-Claude BERTHAULT

Chambre : 08 N° Section : N° RG : 11/02368 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN, Me Edith COGNY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

l’Etat français représenté par l’agent judiciaire de l’Etat à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice immatériel ;Condamner l’Etat français représenté par

[C] produit les statuts en date du 20 septembre 1994, dont il ressort qu'il détenait 50 % du capital fixé à la somme de 180.000 francs. M.

la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, DIT le juge français

ENODIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me BERTHAULT Me AMOYEL VIQUELIN Me VERRANDO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français : 3.

A, - les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat et représentant M.

d'une interdiction de retour sur le territoire français ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 août 2023 : - le rapport de Mme René ; - et les observations de Me Berthaut, substituant Me Trémouilles, représentant Mme A, présente, qui maintient

A en l'obligeant à quitter le territoire français. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 04 Février 2016 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 10030

expédition exécutoire délivrée le à Me COGNY expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [L] Minute : /2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 22 OCTOBRE 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

déclaré irrecevable sa demande de titre de séjour pour raisons de santé ; 3°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français